Comment contester l'enlèvement abusif de votre véhicule par la fourrière à Villaquejida (Modèle PDF/Word)
Si votre véhicule a été retiré par la fourrière municipale de Villaquejida alors que vous étiez stationné correctement ou sans motif légitime, vous avez le droit de contester cette mesure. Ce guide vous permet de télécharger et d'utiliser un modèle de recours administratif formel pour demander le remboursement des frais de fourrière et l'annulation de la sanction injustifiée.
Comment et où déposer votre recours à Villaquejida
Pour contester l'enlèvement, vous devez agir rapidement. Voici les étapes à suivre :
- Délai : Vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction.
- Lieu de dépôt : Vous devez adresser votre recours au Ayuntamiento de Villaquejida (Mairie). Vous pouvez le déposer physiquement au registre général de la mairie ou via le siège électronique (Sede Electrónica) si vous possédez un certificat numérique.
- Forme : Le recours doit être rédigé en espagnol, car il s'agit de la langue officielle des procédures administratives en Espagne.
AL AYUNTAMIENTO DE VILLAQUEJIDA
EXPONE:
Que con fecha [Fecha], mi vehículo con matrícula [Matrícula] fue retirado por el servicio de grúa municipal en la calle [Nombre de la calle donde estaba aparcado].
Que habiendo procedido al pago de la tasa correspondiente bajo protesta, interpongo el presente RECURSO DE REPOSICIÓN contra dicha actuación por los siguientes motivos:
PRIMERO: El vehículo se encontraba estacionado correctamente, sin obstaculizar la circulación ni vulnerar ninguna señal de tráfico vigente en el momento de la retirada.
SEGUNDO: (Explicar aquí si no había señalización de prohibición, si la señal estaba oculta o si el agente cometió un error).
SOLICITA:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras las comprobaciones oportunas, se acuerde la devolución del importe abonado por la retirada del vehículo al considerarse una actuación injustificada.
En Villaquejida, a [Día] de [Mes] de [Año].
Fdo.: [Nombre y Apellidos]
DNI: [Número de DNI]
Dirección: [Dirección de contacto]
Documentation supplémentaire requise
Pour renforcer votre dossier auprès de l'administration de Villaquejida, assurez-vous de joindre les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- La facture originale ou le reçu du paiement de la fourrière (indispensable pour demander le remboursement).
- Des preuves photographiques : photos du lieu de stationnement montrant l'absence de signalisation de "stationnement interdit" ou la position correcte du véhicule.
- Le rapport de retrait si celui-ci vous a été remis par les services municipaux.
Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende sans mentionner "sous réserve" (bajo protesta) si vous comptez contester. La loi espagnole permet de contester une amende tout en la payant pour bénéficier de la réduction de 50%, mais assurez-vous de préciser dans votre recours que ce paiement est effectué pour éviter des intérêts de retard, et non comme une reconnaissance de culpabilité. Si le silence administratif dure plus de 3 mois après le dépôt, considérez que le recours a été rejeté et consultez un avocat spécialisé en droit de la circulation.