Comment contester l'enlèvement injuste de votre véhicule par la fourrière à Vacarisses : Modèle à télécharger
Si votre véhicule a été enlevé par la fourrière municipale de Vacarisses alors que vous étiez stationné correctement, ou si vous estimez que les motifs de l'enlèvement ne sont pas justifiés, vous avez le droit de déposer un recours administratif. Ce document est conçu pour vous aider à contester la décision auprès de la mairie afin d'obtenir le remboursement des frais indus.
Comment et où soumettre votre recours à Vacarisses
Une fois le document complété, vous devez le présenter au service de l'attention au citoyen (Oficina de Atención al Ciudadano) de la Mairie de Vacarisses. Vous avez deux options principales :
- En présentiel : Rendez-vous au registre général de la mairie muni de votre pièce d'identité et de deux copies du document (une pour l'administration et une pour vous, qui servira d'accusé de réception).
- En ligne : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou de Cl@ve, vous pouvez soumettre le recours via le siège électronique (Sede Electrónica) officiel de la mairie de Vacarisses.
Le délai légal pour déposer un recours suite à la notification de la sanction ou au paiement des frais est généralement de 20 jours calendaires, mais il est conseillé de le faire le plus rapidement possible.
AL AYUNTAMIENTO DE VACARISSES
OFICINA DE TRÁFICO / SERVICIO DE GRÚA
D./Dña. [Votre Nom et Prénom], con DNI/NIE [Votre numéro d'identification] y domicilio a efectos de notificaciones en [Votre adresse complète], ante este Ayuntamiento comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:
Que por medio del presente escrito interpongo RECURSO ADMINISTRATIVO contra la retirada de mi vehículo con matrícula [Numéro de plaque] por el servicio de grúa municipal, ocurrida el día [Date] a las [Heure] horas en la calle [Nom de la rue où le véhicule a été enlevé].
FUNDAMENTOS:
PRIMERO.- Que el vehículo se encontraba correctamente estacionado según la normativa vigente, no existiendo señalización vertical ni horizontal que prohibiera el aparcamiento en dicho lugar.
SEGUNDO.- Que el motivo alegado para la retirada es [Expliquez ici brièvement pourquoi l'enlèvement est injuste, ex: "inexistente" ou "error de apreciación"], aportando como prueba [mentionnez vos preuves, ex: photos].
SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, previos los trámites legales oportunos, se proceda a la anulación de la tasa de retirada y, en su caso, de la sanción impuesta, así como a la devolución del importe abonado por dichos conceptos.
En Vacarisses, a [Date du jour].
Fdo.: [Votre Signature]
Documentation supplémentaire requise
Pour augmenter vos chances de succès, il est indispensable de joindre les documents suivants à votre recours :
- Preuves photographiques : Photos du véhicule à l'endroit où il était garé, montrant l'absence de panneaux d'interdiction ou le respect du marquage au sol.
- Copie de la facture : Le reçu de paiement des frais de fourrière que vous avez dû acquitter pour récupérer votre véhicule.
- Copie de la notification : Si vous avez reçu une amende en plus de l'enlèvement, joignez-en une copie.
- Témoignages (optionnel) : Si des personnes ont assisté à l'enlèvement alors que votre véhicule était en règle, leurs coordonnées peuvent être utiles.
Conseil d'expert : Ne payez jamais une amende en acceptant la culpabilité si vous comptez la contester. Le paiement peut être interprété comme une reconnaissance de l'infraction. Cependant, dans le cas de la fourrière, il est souvent nécessaire de payer pour récupérer le véhicule : assurez-vous de toujours mentionner sur le reçu que le paiement est effectué "sous réserve de contestation" (bajo reserva de impugnación) si cela est possible. Restez toujours courtois mais ferme dans vos communications avec l'administration locale.