Comment contester l'enlèvement abusif de votre véhicule par la fourrière à Sitges : Modèle gratuit

Si votre véhicule a été enlevé par la fourrière municipale de Sitges alors que vous étiez garé correctement ou sans justification légale, vous avez le droit de contester cette décision. Ce modèle de recours administratif vous aidera à formuler votre demande auprès de la mairie pour obtenir le remboursement des frais de fourrière et l'annulation de l'amende associée.

Comment et où déposer votre recours à Sitges

Pour contester l'enlèvement, vous disposez d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction. Voici la procédure à suivre :

• Bureau d'enregistrement : Vous devez déposer votre dossier auprès de l'OAC (Oficina d'Atenció Ciutadana) de la mairie de Sitges.
• Via électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Cl@ve, DNI électronique), vous pouvez effectuer la démarche directement via le siège électronique (Seu Electrònica) du site officiel de l'Ayuntamiento de Sitges.
• Courrier recommandé : Vous pouvez également envoyer le document par courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention de la "Concejalía de Movilidad".

AL AYUNTAMIENTO DE SITGES
A LA ATENCIÓN DEL DEPARTAMENTO DE TRÁFICO / MOVILIDAD

D./Dña. [Nom et Prénom], con DNI/NIE [Numéro], con domicilio a efectos de notificaciones en [Adresse complète], teléfono [Numéro de téléphone] y correo electrónico [Email].

EXPONE:
Que con fecha [Date], mi vehículo con matrícula [Numéro d'immatriculation] fue retirado por la grúa municipal en la calle [Nom de la rue où la voiture était garée], Sitges, alegando la infracción [Citer l'infraction indiquée sur le ticket].

SOLICITA:
Que se proceda a la anulación de la sanción y a la devolución de las tasas de grúa abonadas por un importe de [Montant payé] euros, basándome en los siguientes motivos:

ALEGACIONES:
1. Que el vehículo se encontraba estacionado correctamente, cumpliendo con la normativa vigente en dicho momento.
2. Que no existía señalización vertical u horizontal que prohibiera el estacionamiento en el lugar indicado.
3. Que la retirada fue desproporcionada e injustificada, tal y como se demuestra con las pruebas adjuntas.

DOCUMENTACIÓN ADJUNTA:
- Copia del recibo de pago de la grúa.
- Fotografías del lugar donde estaba estacionado el vehículo.
- Cualquier otra prueba documental (testigos, partes, etc.).

En Sitges, a [Date du jour].

Firma: [Votre Signature]

Documentation supplémentaire requise

Pour maximiser vos chances de succès, n'oubliez pas de joindre à votre recours les éléments suivants :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou passeport).
• Le reçu original ou la copie du paiement effectué pour récupérer le véhicule à la fourrière (indispensable pour demander le remboursement).
• Des preuves photographiques : prenez des photos montrant qu'il n'y avait pas de panneaux de signalisation temporaires (ex: travaux, interdiction de stationner) au moment de l'enlèvement.
• Si possible, un certificat de la police locale si vous avez pu constater une erreur manifeste sur place.

Conseil d'expert : Soyez précis dans vos dates et lieux. Si vous contestez l'absence de signalisation, assurez-vous que vos photos incluent un élément de référence (un bâtiment, une rue adjacente) pour prouver qu'elles ont été prises au même endroit. Gardez toujours une copie tamponnée ou le justificatif d'envoi de votre recours, car les procédures administratives en Espagne peuvent prendre plusieurs mois.