Comment contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à Segorbe (Modèle PDF/Word)
Si votre véhicule a été enlevé par la fourrière municipale de Segorbe alors que vous étiez stationné correctement, ou si vous estimez que les circonstances ne justifiaient pas une telle mesure, vous avez le droit de contester. Ce modèle de recours administratif vous permettra de demander l'annulation de la sanction et, potentiellement, le remboursement des frais de fourrière indûment payés.
Comment et où déposer votre recours à Segorbe
Pour contester l'enlèvement (connu en Espagne sous le nom de Retirada de vehículo por la grúa), vous devez agir rapidement. Voici la procédure à suivre :
- Délai : Vous disposez généralement de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction pour présenter vos allégations.
- Lieu : Vous devez déposer le document auprès du Registro General del Ayuntamiento de Segorbe.
- Modes de dépôt :
- En personne : Au bureau d'enregistrement de la mairie (Plaza del Agua Limpia, 2).
- En ligne : Via le siège électronique (Sede Electrónica) du site officiel de la mairie de Segorbe, muni d'un certificat numérique ou de Cl@ve.
- Par courrier recommandé : Via une poste (Correos) en demandant un envoi avec accusé de réception.
AL AYUNTAMIENTO DE SEGORBE
ASUNTO: RECURSO DE ALLEGACIONES CONTRA LA RETIRADA DE VEHÍCULO POR LA GRÚA MUNICIPAL
D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE ________________, y domicilio a efectos de notificaciones en ________________________________, C.P. ________, teléfono ________________ y correo electrónico ________________.
EXPONE:
Que con fecha ____/____/____, mi vehículo con matrícula ________ fue retirado por el servicio de grúa municipal en la calle ________________ de Segorbe, bajo el motivo de ________________ (indicar motivo de la multa).
Que mediante el presente escrito formulo ALEGACIONES contra dicho acto administrativo, basándome en los siguientes hechos:
PRIMERO: (Explicar detalladamente por qué la retirada fue injusta, por ejemplo: no había señalización vertical, la señal era confusa, el coche estaba correctamente aparcado, etc.).
SEGUNDO: (Aportar pruebas si existen, como fotografías del lugar donde se encontraba el vehículo).
SOLICITA:
Que se tengan por presentadas las presentes alegaciones, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a la estimación del recurso, dejando sin efecto la sanción impuesta y, en su caso, la devolución de las cantidades abonadas por el servicio de grúa.
En Segorbe, a ____ de ____________ de 202__.
Firma:
__________________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre dossier soit complet et ait plus de chances d'aboutir, joignez impérativement les documents suivants :
- Copie de votre DNI, NIE ou passeport.
- Le reçu de paiement des frais de fourrière (indispensable pour demander le remboursement).
- Photographies du lieu de l'incident prouvant l'absence de signalisation ou le stationnement correct.
- Tout autre document justificatif (rapport de police locale, témoignages, ou preuves que vous n'étiez pas sur les lieux à l'heure indiquée).
Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende de circulation avant d'avoir déposé votre recours si vous souhaitez contester les faits, car le paiement vaut reconnaissance de la faute. Toutefois, si vous devez payer les frais de fourrière pour récupérer votre véhicule, faites-le "sous réserve" (bajo protesta) en l'indiquant sur le reçu. Soyez toujours factuel et précis dans vos explications, les administrations espagnoles privilégient les arguments techniques et les preuves visuelles.