Comment contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à San Román (Modèle Word/PDF)
Si vous avez retrouvé votre place de stationnement vide à San Román et que votre véhicule a été emmené par la fourrière municipale de manière injustifiée, sachez que vous avez le droit de contester cette décision. Ce guide vous explique la procédure à suivre pour récupérer vos frais de fourrière et annuler l'amende associée grâce à notre modèle de recours prêt à l'emploi.
Comment et où déposer votre recours à San Román
Pour contester l'enlèvement, vous devez agir rapidement. La procédure administrative en Espagne exige que vous déposiez une demande formelle auprès de la mairie (Ayuntamiento) ou du service de gestion du trafic local. Voici les étapes à suivre :
- Délai : Vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification de l'amende pour déposer votre recours.
- Lieu de dépôt : Vous pouvez déposer le document au "Registro General" de la mairie de San Román ou via le siège électronique ("Sede Electrónica") si vous possédez un certificat numérique.
- Mode d'envoi : Si vous n'êtes pas sur place, envoyez le courrier par "Correo Administrativo" dans un bureau de poste (Correos), en demandant à ce que l'employé tamponne la copie de votre lettre.
A LA ATENCIÓN DEL AYUNTAMIENTO DE SAN ROMÁN
DEPARTAMENTO DE TRÁFICO / MOVILIDAD URBANA
ASUNTO: RECURSO DE REPOSICIÓN CONTRA LA RETIRADA DE VEHÍCULO POR GRÚA MUNICIPAL Y LA CORRESPONDIENTE SANCIÓN.
D./Dña. [Votre Nom et Prénom], con DNI/NIE número [Votre numéro d'identité], con domicilio a efectos de notificaciones en [Votre adresse complète], teléfono [Votre numéro de téléphone] y correo electrónico [Votre email].
EXPONE:
Que con fecha [Date de l'enlèvement], mi vehículo con matrícula [Immatriculation] fue retirado por la grúa municipal en [Lieu exact de l'enlèvement].
Que considero dicha actuación improcedente por los siguientes motivos:
[Expliquez ici la raison : ex. "No existía señalización vertical de prohibición", "El vehículo estaba correctamente estacionado", "La señalización era confusa o temporalmente inválida"].
SOLICITA:
1. Que se tenga por presentado este escrito y se admita a trámite.
2. Que se proceda a la anulación de la sanción y a la devolución del importe abonado por el servicio de grúa, al haber sido el mismo injustificado.
En San Román, a [Date du jour].
Firma:
[Votre Signature]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre dossier soit solide et augmente vos chances de succès, n'oubliez pas de joindre les justificatifs suivants :
- Preuves photographiques : Photos du lieu montrant l'absence de signalisation ou le bon stationnement du véhicule.
- Facture de la fourrière : La preuve de paiement des frais d'enlèvement (obligatoire pour demander le remboursement).
- Copie de l'amende : Le document reçu lors de la récupération du véhicule ou envoyé par courrier.
- Copie de votre pièce d'identité : DNI, NIE ou passeport.
Conseil d'expert : Soyez précis et factuel dans votre argumentation. Si vous avez constaté que la signalisation était masquée par des branches ou des travaux non annoncés, mentionnez-le explicitement. Gardez toujours une copie tamponnée du document déposé, car elle constitue votre seule preuve juridique en cas de silence de l'administration.