Comment contester l'enlèvement abusif de votre véhicule par la fourrière à Salcedo (San Martiño) : Modèle gratuit
Si votre véhicule a été retiré par la fourrière municipale à Salcedo (San Martiño) alors que vous étiez stationné correctement ou sans motif légitime, vous avez le droit de contester cette décision. Ce modèle de recours administratif vous permettra de formuler une réclamation formelle auprès des autorités compétentes pour demander l'annulation de la sanction et, le cas échéant, le remboursement des frais d'enlèvement indus.
Instructions pour soumettre votre recours à Salcedo (San Martiño)
Pour contester l'enlèvement, vous devez agir rapidement. Le document doit être déposé auprès du service de la circulation de la mairie (Ayuntamiento) ou, si la compétence est déléguée, auprès du service de gestion des amendes. Voici comment procéder :
- Dépôt physique : Rendez-vous au bureau d'enregistrement général (Registro General) de la mairie de Salcedo (San Martiño) ou du centre administratif correspondant. Assurez-vous d'apporter une copie pour qu'elle soit tamponnée comme preuve de réception.
- Dépôt en ligne : Si la mairie dispose d'un siège électronique (Sede Electrónica), vous pouvez soumettre le document via votre certificat numérique ou système Cl@ve.
- Délai : Vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction pour présenter vos allégations.
AL AYUNTAMIENTO DE SALCEDO (SAN MARTIÑO)
A LA ATENCIÓN DEL DEPARTAMENTO DE TRÁFICO / RECURSOS
D./Dña. [Nombre y Apellidos], mayor de edad, con DNI/NIE [Número] y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante este Ayuntamiento comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:
Que por medio del presente escrito interpongo RECURSO DE REPOSICIÓN contra la sanción y retirada de vehículo por la grúa municipal con número de expediente [Número de expediente], notificada el día [Fecha], con base en las siguientes:
ALEGACIONES:
PRIMERA.- Que el vehículo con matrícula [Matrícula] fue retirado por la grúa el día [Fecha] a las [Hora] en la calle [Nombre de la calle donde estaba aparcado].
SEGUNDA.- Que, tal y como se acredita en las fotografías adjuntas, el vehículo se encontraba estacionado correctamente, cumpliendo con la normativa vigente y sin obstaculizar la circulación ni vulnerar ninguna señalización de prohibición.
TERCERA.- Que al no existir causa justificada para la retirada, solicito la anulación de la tasa de retirada de la grúa y de la sanción impuesta por supuesta infracción de tráfico.
SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se dicte resolución por la que se estime el recurso, anulando la sanción y procediendo a la devolución de las cantidades abonadas indebidamente.
En [Lugar], a [Día] de [Mes] de [Año].
Fdo.: [Firma]
Documentation supplémentaire requise
Pour donner toutes les chances de succès à votre dossier, n'oubliez pas de joindre les pièces justificatives suivantes :
- Preuves photographiques : Des photos montrant clairement l'emplacement du véhicule, l'absence de signalisation de stationnement interdit à cet endroit précis et l'état de la chaussée.
- Copie de la notification : La copie de l'avis d'enlèvement ou de la contravention reçue.
- Justificatif de paiement : Si vous avez déjà payé les frais de fourrière pour récupérer le véhicule, joignez impérativement la facture ou le reçu, car c'est la preuve de votre préjudice financier.
- Témoignages : Si des personnes ont assisté à la scène, une déclaration écrite signée avec leur copie de pièce d'identité peut renforcer votre dossier.
Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende avec la réduction de 50 % si vous avez l'intention de contester les faits, car le paiement vaut reconnaissance de la faute. Payez uniquement les frais de fourrière (indispensable pour récupérer le véhicule) et contestez la sanction dans les délais impartis. Gardez toujours une copie tamponnée de votre recours ; c'est votre seule assurance en cas de disparition du dossier dans les services administratifs.