Comment contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à Sabiñán : Téléchargez notre modèle officiel
Si votre véhicule a été retiré par la fourrière municipale de Sabiñán alors que vous étiez stationné correctement, ou si vous estimez que l'enlèvement était disproportionné ou illégal, vous avez le droit de déposer une réclamation. Ce document est un recours administratif formel (alégation) destiné à demander l'annulation de la sanction et le remboursement des frais de fourrière indûment payés.
Comment et où déposer votre recours à Sabiñán
Pour contester l'enlèvement, vous disposez d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction ou de la récupération du véhicule. Voici la procédure à suivre :
- Bureau d'enregistrement : Présentez le document au Registro General del Ayuntamiento de Sabiñán. Vous pouvez le faire en personne (sur rendez-vous) ou par le biais du siège électronique (Sede Electrónica) de la mairie si vous possédez un certificat numérique (Cl@ve ou DNI électronique).
- Forme : Assurez-vous d'imprimer deux exemplaires : un pour l'administration et un autre que vous ferez tamponner comme preuve de dépôt.
- Notification : L'administration dispose d'un délai légal pour répondre. Si aucune réponse n'est reçue dans les délais, le silence administratif peut être interprété selon les cas de figure prévus par la loi espagnole (Loi 39/2015).
AL AYUNTAMIENTO DE SABIÑÁN (ZARAGOZA)
UNIDAD DE TRÁFICO / SERVICIO DE GRÚA MUNICIPAL
D./Dña. [NOMBRE Y APELLIDOS], mayor de edad, con DNI/NIE [NÚMERO], y domicilio a efectos de notificaciones en [DIRECCIÓN COMPLETA], ante esta Administración comparezco y, como mejor proceda en Derecho, EXPONGO:
Que con fecha [FECHA] mi vehículo con matrícula [MATRÍCULA] fue retirado por el servicio de grúa municipal en la calle [NOMBRE DE LA CALLE], siendo trasladado al depósito municipal.
Que mediante el presente escrito formulo RECURSO/ALEGACIONES contra dicho acto, basándome en los siguientes HECHOS Y FUNDAMENTOS DE DERECHO:
PRIMERO.- [EXPLICAR AQUÍ POR QUÉ EL ESTACIONAMIENTO ERA CORRECTO O POR QUÉ LA SEÑALIZACIÓN ERA INEXISTENTE O CONFUSA].
SEGUNDO.- [AÑADIR SI SE HAN PAGADO LOS GASTOS DE GRÚA "BAJO PROTESTA" PARA PODER RETIRAR EL VEHÍCULO].
Por lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a dejar sin efecto la sanción impuesta y la devolución de las tasas de grúa abonadas por importe de [CANTIDAD] euros.
En Sabiñán, a [DÍA] de [MES] de [AÑO].
Fdo.: [NOMBRE Y APELLIDOS]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre recours soit recevable, il est impératif de joindre les pièces justificatives suivantes :
- Copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Copie de la facture ou du reçu du paiement des frais de fourrière (indispensable pour demander le remboursement).
- Photographies du lieu de l'infraction : montrez clairement l'absence de panneaux d'interdiction ou le fait que vous étiez garé sur une place autorisée.
- Toute autre preuve pertinente : témoignages, rapports de police locale s'ils existent, ou preuves d'une urgence médicale ayant justifié le stationnement.
Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende avec réduction (50%) si vous comptez contester, car le paiement vaut reconnaissance de culpabilité et clôt le dossier. Si vous devez payer pour récupérer votre véhicule, faites-le toujours en précisant sur le reçu "Pago bajo protesta" (Paiement sous réserve/contestation). Si vous avez besoin d'aide pour traduire les détails techniques de votre situation, n'hésitez pas à solliciter un conseiller juridique local spécialisé en droit routier.