Comment contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à Puebla de Sancho Pérez (Modèle Word/PDF)

Si votre véhicule a été retiré par la fourrière municipale à Puebla de Sancho Pérez et que vous estimez que cette action est injustifiée ou disproportionnée, vous avez le droit légal de contester cette décision. Cet article vous guide pas à pas dans la procédure de recours administratif pour récupérer vos frais ou annuler la sanction, en mettant à votre disposition un modèle de document prêt à l'emploi.

Comment et où déposer votre recours à Puebla de Sancho Pérez

Pour contester l'enlèvement, vous devez agir rapidement. La procédure doit être adressée à la mairie de Puebla de Sancho Pérez (Ayuntamiento de Puebla de Sancho Pérez), qui est l'autorité compétente en matière de gestion du service de fourrière local.

• Délai : Vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction pour présenter vos allégations.
• Lieu de dépôt : Vous pouvez déposer votre recours en personne au registre général de la mairie (Registro General del Ayuntamiento), ou via le siège électronique (Sede Electrónica) si vous disposez d'un certificat numérique.
• Conseil : Assurez-vous de demander un accusé de réception (sello de entrada) lors du dépôt physique de votre document.

AL AYUNTAMIENTO DE PUEBLA DE SANCHO PÉREZ

EXPONE:
Que con fecha [Fecha del suceso], mi vehículo con matrícula [Matrícula] fue retirado por el servicio de grúa municipal en la calle [Nombre de la calle donde estaba aparcado].

Que habiendo sido notificada la sanción/retirada, presento RECURSO DE ALZADA/ALEGACIONES contra dicho acto, basándome en los siguientes hechos:

1. Que el vehículo se encontraba correctamente estacionado, sin infringir ninguna señalización vigente en el momento de la retirada.
2. Que no existía señalización provisional de prohibición de aparcamiento o, en su caso, esta no estaba instalada con las 48 horas de antelación preceptivas.
3. Que la retirada resulta desproporcionada al no existir peligro ni obstaculización grave al tráfico.

SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admitan las pruebas adjuntas y se proceda a la devolución del importe abonado por la retirada del vehículo y la anulación de la sanción administrativa correspondiente.

En [Localidad], a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo.: [Su nombre y apellidos]
DNI: [Su número de DNI]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre recours ait toutes les chances d'aboutir, il est indispensable de joindre les preuves suivantes à votre dossier :

• Preuves photographiques : Photos du véhicule montrant qu'il était stationné correctement ou l'absence de panneaux d'interdiction.
• Reçu de paiement : La facture de la fourrière prouvant que vous avez réglé les frais pour récupérer votre véhicule (le paiement n'implique pas l'acceptation de la faute).
• Copie de la notification : Le document reçu par la mairie ou l'avis laissé sur votre pare-brise.
• Documents du véhicule : Copie de votre permis de conduire et de la carte grise (permiso de circulación).

Conseil d'expert : Ne payez jamais une amende en cochant la case "acceptation de la faute" si vous prévoyez de contester. Payez toujours en indiquant "sous réserve de recours" ou simplement en effectuant le paiement pour récupérer votre bien, afin de ne pas perdre votre droit de contester les faits devant les instances administratives de Puebla de Sancho Pérez.