Comment contester l'enlèvement abusif de votre véhicule par la fourrière à Pravia (Modèle à télécharger)

Si votre véhicule a été enlevé par la fourrière municipale de Pravia alors que vous étiez stationné correctement ou sans motif valable, vous avez le droit de contester cette décision. Ce guide vous explique la procédure à suivre et met à votre disposition un modèle de recours officiel pour réclamer le remboursement des frais indûment perçus.

Comment et où déposer votre recours à Pravia

Pour contester l'enlèvement, vous devez vous adresser à la Mairie de Pravia (Ayuntamiento de Pravia). La procédure est la suivante :

• Délai : Vous disposez généralement d'un délai de 15 à 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification de la sanction ou du paiement des frais de fourrière.
• Lieu : Vous pouvez déposer le document au "Registro General" de la mairie (Plaza Marques de Casa Valdés, 1, 33120 Pravia) ou via le siège électronique (Sede Electrónica) si vous disposez d'un certificat numérique.
• Procédure : Imprimez le document ci-dessous, remplissez vos informations personnelles, le numéro de dossier de l'infraction et joignez les preuves nécessaires.

AL AYUNTAMIENTO DE PRAVIA
OFICINA DE TRÁFICO / SERVICIO DE GRÚA MUNICIPAL

D./Dña. [Nombre y Apellidos], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de documento], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante esta administración comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito interpongo RECURSO DE REPOSICIÓN contra la resolución de retirada de vehículo con matrícula [Matrícula del coche], efectuada el día [Fecha] en [Lugar exacto del estacionamiento en Pravia], por los siguientes motivos:

PRIMERO.- Que el vehículo se encontraba correctamente estacionado, sin infringir ninguna señalización vigente ni obstaculizar la circulación, tal y como se acredita en las fotografías adjuntas.

SEGUNDO.- Que no concurre ninguna de las causas legales que justifican la retirada del vehículo por parte del servicio de grúa municipal, por lo que el acto administrativo es improcedente.

Por lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a la anulación de la sanción y a la devolución de las tasas abonadas por el servicio de grúa.

En Pravia, a [Día] de [Mes] de [Año].

Firma:
[Firma del interesado]

Documentation supplémentaire requise

Pour augmenter vos chances de succès, il est indispensable d'accompagner votre recours des pièces suivantes :

• Preuves photographiques : Photos du véhicule montrant qu'il n'y avait pas d'interdiction de stationner, de plaques temporaires ou de travaux à proximité.
• Preuve de paiement : Le reçu original délivré par la fourrière au moment de la récupération de votre véhicule.
• Copie de l'avis d'infraction : Si le service de police vous a remis un document sur place.
• Copie de votre pièce d'identité (DNI/NIE) : Indispensable pour prouver votre qualité de propriétaire ou d'utilisateur.

Conseil d'expert : Ne tardez pas à récupérer votre véhicule, car les frais de garde journaliers s'accumulent rapidement. Payez toujours les frais "sous réserve" (en écrivant "pago bajo protesta" sur le reçu) pour pouvoir contester légalement par la suite. Si la mairie refuse votre recours, vous pourrez toujours faire appel devant les tribunaux administratifs, bien que, pour des montants de fourrière, le recours administratif suffit dans la majorité des cas si votre dossier est bien documenté.