Comment contester l'enlèvement abusif de votre véhicule par la fourrière à Pradejón : Modèle gratuit

Si votre véhicule a été enlevé par la fourrière municipale de Pradejón alors que vous étiez stationné correctement, ou si vous estimez que l'enlèvement est injustifié, vous avez le droit légal de contester cette décision. Ce modèle de recours vous permettra d'initier une procédure administrative pour demander l'annulation des frais et, le cas échéant, le remboursement des sommes indûment perçues.

Comment et où déposer votre recours à Pradejón

Pour contester l'enlèvement de votre véhicule, vous devez vous adresser à la Mairie de Pradejón (Ayuntamiento de Pradejón). Voici les étapes à suivre :

• Dépôt physique : Rendez-vous au registre général de la Mairie de Pradejón (Oficina de Registro) muni de votre document d'identité et de l'original du recours.
• Dépôt électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou d'une Cl@ve, vous pouvez soumettre votre recours directement via le site officiel de la mairie dans la section "Sede Electrónica".
• Délai : Vous disposez généralement d'un délai d'un mois à compter de la notification de la sanction ou du paiement des frais de fourrière.

AL AYUNTAMIENTO DE PRADEJÓN
OFICINA DE TRÁFICO / RECAUDACIÓN

D./Dña. [Nom et Prénom], con DNI/NIE [Numéro], con domicilio a efectos de notificaciones en [Adresse complète], teléfono [Téléphone] y correo electrónico [Email].

EXPONE:
Que con fecha [Date], el vehículo de mi propiedad, matrícula [Numéro d'immatriculation], fue retirado por la grúa municipal y trasladado al depósito. Que habiendo abonado la tasa correspondiente bajo protesta, formulo el presente RECURSO DE REPOSICIÓN contra dicha actuación por los siguientes motivos:

PRIMERO.- Que el vehículo se encontraba estacionado en [Lieu précis de l'enlèvement], zona donde no existía señalización vertical u horizontal que prohibiera el estacionamiento en el momento de la retirada.
SEGUNDO.- (Incluir aquí cualquier detalle adicional, por ejemplo: "El vehículo no obstaculizaba la circulación ni el acceso a vados").

SOLICITA:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras las comprobaciones oportunas, se proceda a la anulación de la sanción y a la devolución de las cantidades indebidamente abonadas en concepto de tasa de grúa.

En [Lieu], a [Date] de [Mois] de [Année].

Fdo.: [Signature]

Documentation supplémentaire requise

Pour renforcer votre dossier, il est indispensable de joindre les documents suivants lors de votre dépôt :

• Copie de votre DNI, NIE ou Passeport.
• Preuve de paiement de la taxe de fourrière (reçu délivré lors de la récupération du véhicule).
• Preuves photographiques : photos du lieu de l'enlèvement montrant l'absence de signalisation d'interdiction ou prouvant le stationnement correct.
• Tout document justifiant le motif de votre recours (témoignages, rapports, etc.).

Conseil d'expert : Ne tardez pas à agir. Même si vous avez payé la fourrière pour récupérer votre véhicule, le fait de payer ne signifie pas que vous acceptez la sanction. Assurez-vous de toujours mentionner sur le reçu de paiement la mention "Pago bajo protesta" (Paiement sous réserve) si cela est possible. Gardez toujours une copie tamponnée de votre recours déposé au registre, car elle constitue votre seule preuve légale en cas de non-réponse de l'administration.