Comment contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à Pola de Laviana : Modèle gratuit
Si votre véhicule a été retiré par la fourrière municipale de Pola de Laviana (Asturies) alors que vous considérez que l'infraction n'était pas justifiée ou que la procédure n'a pas été respectée, vous avez le droit légal de contester cette décision. Ce modèle de recours administratif vous aidera à formuler votre demande d'annulation des frais d'enlèvement et de la sanction associée auprès de la mairie.
Comment et où déposer votre recours à Pola de Laviana
Pour que votre demande soit prise en compte par l'Ayuntamiento de Pola de Laviana, vous devez suivre ces étapes :
- Remplissez le modèle ci-dessous avec vos données personnelles et les détails de l'incident.
- Déposez le document au Registre Général de la Mairie (Ayuntamiento de Pola de Laviana), situé dans les bureaux municipaux.
- Vous pouvez également le soumettre par voie électronique via le site officiel de la mairie si vous disposez d'un certificat numérique (Cl@ve ou DNI électronique).
- Assurez-vous de demander un récépissé de dépôt (sello de registro) pour garder une preuve de votre démarche.
A LA ATENCIÓN DEL ILMO. AYUNTAMIENTO DE POLA DE LAVIANA
D/Dña: [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa],
EXPONE:
Que mediante el presente escrito interpongo RECURSO DE REPOSICIÓN contra el acto administrativo de retirada de mi vehículo con matrícula [Matrícula del coche] por parte del servicio de grúa municipal, ocurrido el día [Fecha] a las [Hora] en la calle [Calle exacta donde estaba aparcado].
FUNDAMENTOS DE HECHO:
1. Que en el momento de la retirada, el vehículo se encontraba correctamente estacionado, sin obstaculizar la circulación ni vulnerar la normativa de tráfico vigente en este municipio.
2. Que no existía señalización vertical u horizontal que prohibiera el estacionamiento en dicha zona en el momento de los hechos.
3. Que la retirada del vehículo fue desproporcionada y carente de base legal, solicitando por ello la anulación de la tasa de grúa abonada y, en su caso, de la sanción impuesta.
SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a la devolución del importe abonado por el servicio de grúa [Indicar importe] y al archivo del expediente sancionador.
En [Pola de Laviana], a [Día] de [Mes] de [Año].
Fdo: [Firma]
Documentation supplémentaire requise
Pour renforcer votre dossier, n'oubliez pas de joindre les documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité (DNI/NIE).
- Copie du reçu de paiement de la fourrière (indispensable pour demander le remboursement).
- Photos du lieu où était garé le véhicule, prouvant l'absence de signalisation d'interdiction ou le respect des règles.
- Tout autre document justificatif (témoignages, rapports de police locale s'ils diffèrent de la version de l'agent verbalisateur).
Conseil d'expert : Agissez rapidement. Vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction pour présenter vos allégations. Si vous avez dû payer la fourrière pour récupérer votre voiture, précisez clairement dans votre recours que ce paiement a été effectué "sous réserve" (bajo protesta) pour éviter de reconnaître implicitement l'infraction.