Modèle de recours pour enlèvement abusif de voiture par la fourrière à Mutxamel (Word/PDF)

Vous êtes-vous garé en règle et avez-vous découvert avec stupeur que votre véhicule avait disparu, emporté par la fourrière municipale à Mutxamel ? Ne paniquez pas. En Espagne, et particulièrement dans des communes comme Mutxamel, les enlèvements injustifiés de véhicules par la fourrière (retirada injusta de coche por la grúa) constituent un motif tout à fait valable de contestation. Ce concept désigne le cas où la municipalité ou l'entreprise concessionnaire enlève votre véhicule alors qu'il était stationné correctement, sans signalisation provisoire d'interdiction (type travaux ou déménagement) ou en raison d'une erreur d'interprétation de la part des agents de l'autorité. Ce guide pratique vous explique comment récupérer votre argent et contester cette décision grâce à notre modèle officiel prêt à l'emploi.

Instructions sur la manière et l'endroit pour le soumettre à Mutxamel

Pour contester efficacement l'enlèvement de votre véhicule par la fourrière à Mutxamel, la première règle d'or est de payer d'abord pour récupérer la voiture (afin d'éviter des frais de garde journaliers supplémentaires), mais en précisant bien sur le reçu que le paiement est effectué "sous réserve" ou "bajo protesta". Une fois cela fait, vous disposez d'un délai légal (généralement 1 mois à compter du jour suivant le retrait) pour présenter votre recours. Vous avez deux options principales pour le déposer auprès de la Ayuntamiento de Mutxamel :

• En ligne (Recommandé) : Rendez-vous sur le site officiel de la mairie de Mutxamel (mutxamel.org) et utilisez leur Sede Electrónica. Vous aurez besoin d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou de Cl@ve pour signer et soumettre votre démarche de manière instantanée.
• En personne : Présentez-vous au Registro General del Ayuntamiento de Mutxamel (généralement situé dans le bâtiment principal de la mairie). Pensez à demander un rendez-vous préalable (cita previa) si nécessaire sur leur site web et munissez-vous de votre pièce d'identité et de tous les documents originaux.

AL AYUNTAMIENTO DE MUTXAMEL
SERVICIO DE TRÁFICO Y MOVILIDAD

ASUNTO: RECURSO DE REPOSICIÓN CONTRA LA TASA DE RETIRADA DE VEHÍCULO POR LA GRÚA MUNICIPAL Y MULTA DE TRÁFICO ASOCIADA

D./Dña. [Nombre y Apellidos del titular], mayor de edad, con D.I.E./N.I.E./Pasaporte número [Número de documento], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa, Código Postal, Mutxamel, Alicante], con número de teléfono [Teléfono de contacto] y correo electrónico [Correo electrónico], ante este Ayuntamiento comparece y, como mejor proceda en Derecho, EXPONE:

PRIMERO. Que en fecha [Fecha del enlèvement] de [Mes] de [Año], sobre las [Hora aproximada] horas, el/la que suscribe estacionó su vehículo turismo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Número de matrícula], en la calle [Nombre de la calle y número o referencia de ubicación], en el término municipal de Mutxamel.

SEGUNDO. Que al regresar a la ubicación citada en la fecha mencionada, comprobé que mi vehículo no se encontraba en el lugar donde fue estacionado, habiendo sido retirado por el servicio de grúa municipal. Para poder retirar el vehículo del depósito municipal, me vi obligado/a a abonar bajo protesta la cantidad de [Importe total pagado] euros en concepto de tasa de grúa y, en su caso, sanción de tráfico asociada (Recibo nº [Número de recibo], de fecha [Fecha del pago]).

TERCERO. Que dicho estacionamiento era totalmente correcto y ajustado a la normativa vigente, toda vez que [Explicar aquí el motivo por el cual el coche estaba bien aparcado, por ejemplo: no existía señalización vertical u horizontal de prohibición, la señalización fue colocada con posterioridad al estacionamiento sin la antelación legal requerida, o se respetaba perfectamente la distancia a los vados/intersecciones].

CUARTO. Que el artículo 105 de la Ley de Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial establece los supuestos en los que la autoridad puede proceder a la retirada del vehículo, circunstancias que en el presente caso no concurren, al no obstaculizar la circulación ni constituir un peligro o un grave perjuicio para el tráfico de la vía pública.

En su virtud,

SOLICITA A ESTE AYUNTAMIENTO:

PRIMERO. Tenga por presentado este escrito en tiempo y forma, admitiéndolo a trámite y teniéndome por parte en la representación que ostento.

SEGUNDO. Acuerde la estimación del presente recurso, declarando la improcedencia de la retirada del vehículo por la grúa municipal, así como de la sanción de tráfico impuesta (si la hubiera).

TERCERO. Se ordene la devolución íntegra de la cantidad abonada indebidamente en concepto de tasa de retirada y depósito del vehículo, ascendente a [Importe pagado] euros, mediante transferencia bancaria a la cuenta de la que soy titular: [Número de cuenta IBAN].

En Mutxamel, a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo.: [Nombre y Apellidos]

*(Firma del recurrente)*

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre recours ait un maximum de chances de prospérer auprès de la mairie de Mutxamel, il ne suffit pas de rédiger le document ci-dessus ; vous devez impérativement joindre des preuves tangibles. Assurez-vous de rassembler les éléments suivants :

• Le justificatif de paiement : Le ticket ou la facture originale prouvant que vous avez payé la redevance de la fourrière et l'amende (le cas échéant).
• La notification de l'amende (si elle vous a été remise) : Copie de la multa ou du procès-verbal dressé par la Policía Local.
• Des preuves photographiques : Des photos claires prises au moment où vous vous êtes aperçu de la disparition du véhicule (ou prises par des témoins), montrant l'absence de panneaux d'interdiction, le marquage au sol correct ou l'état des lieux.
• Pièce d'identité : Une copie de votre DNI, NIE ou passeport.
• Justificatif de propriété du véhicule : Copie de la carte grise (Permiso de Circulación) si nécessaire pour prouver que vous êtes bien le propriétaire légitime.

Conseil d'expert : Soyez précis et factuel dans votre argumentation. La Policía Local de Mutxamel dispose d'un délai légal pour répondre à ce type de recours (généralement jusqu'à 3 mois, bien que cela puisse parfois prendre plus de temps en Espagne). Si la mairie rejette votre recours administratif sans justification solide, vous aurez toujours la possibilité d'aller plus loin en portant l'affaire devant le Tribunal Contentieux-Administratif (*Juzgado de lo Contencioso-Administrativo*), bien que pour les petits montants de fourrière, la voie municipale suffise généralement si le dossier photographique est irréfutable.