Comment contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à Mosqueruela (Modèle PDF/Word)

Avez-vous garé votre véhicule à Mosqueruela et l'avez-vous retrouvé à la fourrière alors que vous étiez en règle ? L'enlèvement par la fourrière municipale est une procédure administrative qui, bien que courante, est parfois entachée d'erreurs. Si vous estimez que votre voiture a été retirée de manière injustifiée, vous avez le droit légal de déposer un recours. Ce modèle de document vous permettra d'exposer vos arguments juridiques auprès de la mairie de Mosqueruela pour demander l'annulation de la sanction et le remboursement des frais indûment perçus.

Comment et où soumettre votre recours à Mosqueruela

Pour contester cette décision, vous devez vous adresser à la mairie de Mosqueruela (Ayuntamiento de Mosqueruela). Voici la marche à suivre :

• Délai : Vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction ou de la récupération du véhicule.
• Lieu de dépôt : Vous pouvez déposer le document au registre général de la mairie (Registro General del Ayuntamiento) ou via le siège électronique (Sede Electrónica) si vous possédez un certificat numérique.
• Envoi postal : Vous pouvez également envoyer le recours par courrier recommandé avec accusé de réception ("correo administrativo" dans un bureau de poste).

AL AYUNTAMIENTO DE MOSQUERUELA
OFICINA DE TRÁFICO / RECURSOS ADMINISTRATIVOS

D./Dña. [Nom complet], con DNI/NIE [Numéro], con domicilio a efectos de notificaciones en [Adresse complète], teléfono [Numéro de téléphone] y correo electrónico [Email].

EXPONE:
Que con fecha [Date], mi vehículo con matrícula [Matricule] fue retirado por la grúa municipal y trasladado al depósito. Que habiendo tenido conocimiento de la sanción/tasa impuesta, presento formalmente RECURSO DE REPOSICIÓN contra dicha actuación, basándome en los siguientes hechos:

PRIMERO: [Expliquez ici pourquoi l'enlèvement était injustifié : absence de signalisation verticale, véhicule correctement garé, erreur de relevé, etc.]

SEGUNDO: [Mentionnez les preuves jointes, par exemple : photos de la signalisation, ticket de stationnement, témoignages].

Por todo lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites legales oportunos, se proceda a la anulación de la sanción impuesta y a la devolución de las tasas de grúa abonadas indebidamente, por importe de [Montant payé] euros.

En Mosqueruela, a [Date] de [Mois] de [Année].

Fdo.: [Signature]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre dossier soit complet et ait plus de chances d'aboutir, assurez-vous de joindre les documents suivants :

• Copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Copie de la notification de la sanction ou le reçu de paiement des frais de fourrière.
• Preuves photographiques montrant l'emplacement du véhicule et l'absence de signalisation d'interdiction (si applicable).
• Toute preuve attestant que le stationnement était autorisé à ce moment précis (ex: ticket de stationnement, autorisation spéciale).

Conseil d'expert : Soyez précis et factuel. Évitez les émotions dans votre rédaction et concentrez-vous sur les preuves matérielles. Si vous avez dû payer pour récupérer votre véhicule, n'oubliez pas de demander explicitement le remboursement dans la section "SOLICITO". Gardez toujours une copie tamponnée du document déposé, car elle constitue votre seule preuve de recours en cas de litige ultérieur.