Comment contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à Moraleja del Vino (Modèle PDF/Word)

Si votre véhicule a été retiré par la fourrière municipale de Moraleja del Vino alors que vous étiez garé correctement ou que la signalisation était défaillante, vous avez le droit de contester cette décision. Ce guide vous permet d'accéder à un modèle juridique prêt à l'emploi pour réclamer le remboursement des frais d'enlèvement et l'annulation de la sanction éventuelle.

Comment et où déposer votre recours à Moraleja del Vino

Pour contester l'enlèvement de votre véhicule, vous devez adresser une demande formelle au service de la circulation de la Mairie de Moraleja del Vino (Ayuntamiento). Voici les étapes à suivre :

• Remplissez le modèle ci-dessous avec vos données personnelles et les détails de l'incident.
• Déposez le document au Registre Général de la Mairie (Registro General del Ayuntamiento).
• Vous pouvez également l'envoyer via le siège électronique (Sede Electrónica) de la mairie si vous possédez un certificat numérique (Cl@ve ou DNIe).
• Assurez-vous de conserver une copie tamponnée de votre recours comme preuve de dépôt.

AL AYUNTAMIENTO DE MORALEJA DEL VINO

D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número de identificación], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante esta Administración comparezco y, como mejor proceda, DIGO:

Que mediante el presente escrito interpongo RECURSO DE REPOSICIÓN contra la retirada de mi vehículo con matrícula [Matrícula del coche] por la grúa municipal, efectuada el día [Fecha] en la calle [Nombre de la calle donde estaba el coche].

FUNDAMENTOS:
1. Que el vehículo se encontraba estacionado correctamente, sin obstaculizar la vía ni infringir la normativa vigente en el momento de la retirada.
2. Que la señalización vertical/horizontal era inexistente, confusa o estaba oculta, lo que impidió conocer la prohibición de estacionamiento.
(Añadir aquí cualquier otra prueba: fotos, testigos, etc.)

SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a la anulación de la sanción y a la devolución de las tasas abonadas por el servicio de grúa.

En [Ciudad], a [Día] de [Mes] de [Año].

Firma:
[Nombre y Apellidos]

Documentation complémentaire requise

Pour que votre recours ait toutes les chances d'aboutir, vous devez accompagner votre lettre des pièces justificatives suivantes :

• Photocopie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Facture ou reçu du paiement des frais de fourrière (indispensable pour demander le remboursement).
• Photographies du lieu de l'enlèvement montrant l'absence de signalisation ou la correction de votre stationnement.
• Tout autre document probant (témoignages écrits, rapport de police s'il y en a un, etc.).

Conseil d'expert : Agissez rapidement. En Espagne, le délai habituel pour contester une sanction administrative est de 20 jours calendaires à compter de la notification. N'oubliez pas que payer l'amende avec une réduction pour paiement anticipé peut être interprété comme une acceptation de la sanction ; si vous êtes certain de votre bon droit, il est préférable de contester avant de payer, ou de payer en indiquant expressément que vous le faites "sous réserve de recours" (bajo protesta).