Comment contester l'enlèvement abusif de votre véhicule par la fourrière à Lodosa (Modèle à télécharger)
Si vous avez garé votre véhicule à Lodosa et que vous l'avez retrouvé à la fourrière municipale de manière injustifiée, sachez qu'il est possible de contester cette décision. Ce guide pratique vous explique comment rédiger un recours administratif efficace pour demander l'annulation de la sanction ou le remboursement des frais indus, en utilisant notre modèle prêt à l'emploi.
Comment et où déposer votre recours à Lodosa
Pour contester l'enlèvement de votre véhicule, vous devez agir rapidement. La procédure suit ces étapes :
- Délai : Vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction pour présenter vos allégations.
- Lieu de dépôt : Vous devez adresser votre recours à la Concejalía de Tráfico de la Mairie de Lodosa (Ayuntamiento de Lodosa).
- Mode d'envoi : Vous pouvez le déposer physiquement au registre général de la mairie (Calle de la Plaza, 1) ou, de manière recommandée, via le siège électronique (Sede Electrónica) de la mairie de Lodosa si vous disposez d'un certificat numérique.
AL AYUNTAMIENTO DE LODOSA – CONCEJALÍA DE TRÁFICO
DON/DOÑA: [Votre Nom Complet], con DNI/NIE [Votre numéro d'identification], con domicilio a efectos de notificaciones en [Votre adresse complète], teléfono [Votre numéro de téléphone] y correo electrónico [Votre email].
EXPONE:
Que con fecha [Date de l'enlèvement], mi vehículo con matrícula [Numéro de plaque d'immatriculation] fue retirado por el servicio de grúa municipal en [Lieu exact où était garé le véhicule].
Que habiendo procedido a la retirada del vehículo del depósito municipal, interpongo en tiempo y forma el presente RECURSO DE REPOSICIÓN contra dicha sanción/retirada, basándome en los siguientes:
HECHOS:
1. Que el vehículo se encontraba estacionado correctamente en [Explication détaillée : ex. zone non signalisée, pas de plaque d'interdiction, etc.].
2. Que no existía ninguna señalización vertical o temporal que prohibiera el estacionamiento en dicho lugar en el momento de los hechos.
SOLICITA:
Que se admita este escrito, se tengan por hechas las alegaciones y, previa práctica de las pruebas pertinentes, se proceda a la anulación de la sanción y a la devolución de las tasas abonadas por el servicio de grúa.
En Lodosa, a [Date du jour].
Fdo.: [Votre Signature]
Documents justificatifs requis
Pour que votre recours ait toutes les chances d'aboutir, joignez impérativement les documents suivants à votre demande :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Le reçu de paiement des frais de fourrière (indispensable pour demander un remboursement).
- Des preuves photographiques : photos du lieu de stationnement montrant l'absence de signalisation d'interdiction.
- Toute autre preuve pertinente (témoignages, ticket de parcmètre si applicable, etc.).
Conseil d'expert : Soyez précis dans vos faits. Si la signalisation était masquée par des arbres ou des travaux, joignez des photos explicites. N'oubliez pas que le paiement de la taxe de fourrière ne signifie pas que vous acceptez la faute ; vous pouvez payer "sous réserve" pour récupérer votre véhicule tout en contestant la légalité de l'enlèvement ultérieurement.