Comment contester l'enlèvement abusif de votre voiture par la fourrière à Lloret de Mar (Modèle à télécharger)

Si votre véhicule a été retiré par la fourrière municipale à Lloret de Mar alors que vous étiez stationné correctement, ou si vous estimez que l'enlèvement est injustifié, vous avez le droit de contester cette décision. Ce guide vous permet de comprendre la procédure administrative espagnole et de télécharger un modèle de recours officiel pour réclamer le remboursement des frais indûment perçus.

Comment et où déposer votre recours à Lloret de Mar

Pour contester l'enlèvement de votre véhicule, vous devez adresser un recours administratif (Recurso de Reposición) à la mairie de Lloret de Mar (Ajuntament de Lloret de Mar). Voici la procédure à suivre :

• Délai : Vous disposez généralement d'un délai d'un mois à compter de la récupération du véhicule pour déposer votre recours.
• Lieu de dépôt : Vous pouvez déposer votre dossier physiquement à l'OAC (Oficina d'Atenció al Ciutadà) de la mairie de Lloret de Mar, ou via le siège électronique (Sede Electrónica) si vous disposez d'un certificat numérique.
• Procédure : Assurez-vous d'obtenir un numéro d'enregistrement (número de registro) lors du dépôt, c'est la preuve légale que votre recours a bien été réceptionné.

AL AYUNTAMIENTO DE LLORET DE MAR
SERVICIO DE ATENCIÓN AL CIUDADANO / DEPARTAMENTO DE TRÁFICO

ASUNTO: RECURSO DE REPOSICIÓN CONTRA LA RETIRADA DE VEHÍCULO POR LA GRÚA MUNICIPAL

D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número de identificación], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante este Ayuntamiento comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito interpongo RECURSO DE REPOSICIÓN contra la resolución de retirada de mi vehículo con matrícula [Matrícula del vehículo], ocurrido el día [Fecha] en [Lugar exacto de la retirada], basándome en los siguientes:

HECHOS Y FUNDAMENTOS DE DERECHO:
PRIMERO: Que el vehículo se encontraba estacionado en [Explicar brevemente por qué el estacionamiento era correcto o por qué la señalización era confusa/inexistente].
SEGUNDO: Que no existía causa justificada para la retirada, conforme a lo establecido en la Ley sobre Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial.
TERCERO: [Añadir otros argumentos, como falta de señalización vertical, errores en el atestado policial, o situación de emergencia].

SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a la anulación de la tasa de retirada y, en su caso, de la sanción impuesta, ordenando la devolución de las cantidades abonadas indebidamente.

En Lloret de Mar, a [Día] de [Mes] de [Año].

Firma: __________________________

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre dossier soit complet et ait toutes les chances d'aboutir, vous devez impérativement joindre les documents suivants :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• La facture ou le reçu de paiement des frais de fourrière (indispensable pour demander le remboursement).
• Des preuves photographiques : photos du lieu, de la signalisation (ou de son absence) et de l'emplacement exact de la voiture au moment de l'enlèvement.
• Toute preuve complémentaire : témoignages écrits, constat d'huissier ou rapport de police si applicable.

Conseil d'expert : Ne tardez pas à agir. En Espagne, les délais administratifs sont stricts. Si vous n'êtes pas résident permanent, assurez-vous de fournir une adresse postale fiable en Espagne ou une adresse e-mail valide pour recevoir les notifications officielles. Si le recours administratif est rejeté, la voie suivante est le recours contentieux-administratif, mais cela nécessite l'assistance d'un avocat. Vérifiez toujours si votre assurance automobile inclut une protection juridique, car elle pourrait couvrir les frais de cette contestation.