Guide et modèle pour contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à Larrauri
Si votre véhicule a été retiré par la fourrière municipale à Larrauri alors que vous étiez stationné correctement ou sans motif légitime, vous avez le droit de contester cette décision. Ce processus administratif peut sembler complexe, mais avec le bon document, vous pouvez demander l'annulation de la sanction et le remboursement des frais d'enlèvement. Voici un modèle prêt à l'emploi pour défendre vos droits face à l'administration espagnole.
Instructions : Comment et où déposer votre recours à Larrauri
Pour contester l'enlèvement, vous devez agir rapidement. Le délai légal pour déposer un recours administratif ("Recurso de Reposición") est généralement de 15 jours calendaires à compter de la notification de la sanction ou de la récupération du véhicule.
- Où le déposer : Vous devez présenter ce document au registre général de la mairie de Larrauri (Ayuntamiento de Larrauri) ou via le registre électronique si vous disposez d'un certificat numérique.
- Procédure : Assurez-vous d'obtenir un accusé de réception tamponné. Si vous envoyez le document par courrier, utilisez la méthode "Correo Certificado administrativo" dans un bureau de poste.
- Langue : Le document doit être rédigé en espagnol pour être recevable par les autorités locales.
AL AYUNTAMIENTO DE LARRAURI
UNIDAD DE TRÁFICO / SERVICIO DE GRÚA
D./Dña. [Nombre y Apellidos], mayor de edad, con DNI/NIE [Número] y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante esta administración comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:
Que por medio del presente escrito, interpongo RECURSO DE REPOSICIÓN contra la sanción y los gastos de retirada de mi vehículo, con matrícula [Matrícula], retirado por la grúa municipal el día [Fecha] en [Lugar exacto de la retirada].
FUNDAMENTOS:
PRIMERO.- Que el vehículo se encontraba correctamente estacionado, sin infringir ninguna norma de tráfico, tal y como se acredita en las fotografías adjuntas.
SEGUNDO.- Que no existía señalización vertical u horizontal que prohibiera el estacionamiento en dicho lugar en el momento de los hechos.
Por todo lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este recurso, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a la anulación de la sanción y al reembolso de los gastos de retirada del vehículo.
En [Ciudad], a [Día] de [Mes] de [Año].
Fdo: [Nombre y Apellidos]
[Teléfono de contacto]
Documentation supplémentaire requise
Pour renforcer votre dossier, il est impératif de joindre les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- La facture originale des frais de fourrière.
- Des preuves photographiques : prenez des photos du lieu où le véhicule était garé, montrant l'absence de panneaux d'interdiction ou le respect du marquage au sol.
- Toute autre preuve pertinente (témoignages, rapports de police si disponibles).
Conseil d'expert : Ne payez pas l'amende immédiatement si vous comptez la contester, car le paiement volontaire peut être interprété comme une reconnaissance de l'infraction (sauf si vous payez "sous réserve de recours"). Gardez toujours une copie tamponnée de votre recours ; c'est votre seule preuve légale que la procédure est en cours. Si la mairie rejette votre recours, vous pourrez ultérieurement porter l'affaire devant les tribunaux du contentieux-administratif.