Comment contester l'enlèvement abusif de votre voiture par la fourrière à La Lantejuela : Modèle gratuit
Si vous avez retrouvé votre véhicule enlevé par la fourrière municipale de La Lantejuela alors que vous étiez stationné correctement, vous avez le droit de contester cette décision. Ce modèle de recours administratif vous permet de contester officiellement l'enlèvement et de demander le remboursement des frais indûment payés, en vous appuyant sur la législation espagnole en vigueur.
Instructions pour le dépôt du recours à La Lantejuela
Pour que votre demande soit prise en compte par la mairie de La Lantejuela (Ayuntamiento de La Lantejuela), suivez ces étapes :
- Remplissez le modèle ci-dessous avec vos informations personnelles et les détails de l'incident.
- Déposez le document au Registre général de la mairie (Registro General del Ayuntamiento).
- Vous pouvez le faire en personne sur présentation de votre DNI/NIE, ou via le Sede Electrónica de la mairie si vous disposez d'un certificat numérique.
- Assurez-vous de demander un accusé de réception (sello de entrada) avec le numéro d'enregistrement.
AL AYUNTAMIENTO DE LA LANTEJUELA
D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE nº _______________ y domicilio a efectos de notificaciones en ____________________________________, teléfono _______________ y correo electrónico ____________________.
EXPONGO:
Que con fecha ____ de ____________ de 202__, mi vehículo con matrícula ___________ fue retirado por el servicio de grúa municipal en la calle ____________________________________ de La Lantejuela.
Que el vehículo se encontraba correctamente estacionado, sin infringir ninguna norma de tráfico, dado que: (Explicar brevemente: ej. no había señalización de prohibición, el vado no estaba señalizado, o el vehículo no obstaculizaba la circulación).
Que, por tanto, considero que la actuación de la grúa fue injustificada y arbitraria, solicitando la devolución de las tasas abonadas por el servicio de retirada y depósito del vehículo, que ascienden a un total de ________ euros, según factura adjunta.
SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras las comprobaciones oportunas, se acuerde el archivo del expediente sancionador y el reembolso íntegro de las tasas pagadas.
En La Lantejuela, a ____ de ____________ de 202__.
Fdo.: __________________________
Documentation complémentaire requise
Pour augmenter vos chances de succès, joignez impérativement les documents suivants à votre recours :
- Preuves photographiques : Photos du véhicule là où il était garé, montrant l'absence de panneaux d'interdiction ou le respect des marquages au sol.
- Facture de la fourrière : La preuve de paiement des frais de retrait (indispensable pour demander le remboursement).
- Copie du procès-verbal (si remis) : Si l'agent vous a laissé une notification, joignez-en une copie.
- Témoignages : Si des personnes ont été témoins de la situation, une déclaration écrite de leur part peut renforcer votre dossier.
Conseil d'expert : Ne tardez pas. En Espagne, le délai habituel pour contester une sanction administrative est de 20 jours calendaires après la notification. Si vous avez payé l'amende pour récupérer votre voiture, précisez bien dans votre recours que ce paiement a été effectué "sous réserve" (bajo reserva) pour éviter de perdre votre droit à contester ultérieurement. Si la mairie refuse votre recours, la prochaine étape sera le recours contentieux-administratif, bien que cela nécessite souvent l'assistance d'un avocat.