Comment contester l'enlèvement abusif de votre véhicule par la fourrière à El Ferriol (Modèle à télécharger)

Si votre véhicule a été enlevé par la fourrière municipale à El Ferriol alors que vous étiez stationné correctement, ou si les conditions légales n'ont pas été respectées, vous avez le droit de contester cette décision. Ce guide vous explique la procédure à suivre et vous fournit un modèle de recours juridique prêt à l'emploi pour réclamer le remboursement des frais indus.

Comment et où déposer votre recours à El Ferriol

Pour contester l'enlèvement de votre véhicule, vous devez agir rapidement. La procédure s'effectue généralement auprès de la mairie (Ayuntamiento) ou du service de gestion des amendes de la municipalité. Voici les étapes à suivre :

• Délai : Vous disposez généralement de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction ou du paiement des frais de fourrière.
• Lieu de dépôt : Vous pouvez déposer votre recours via le "Registro General" de la mairie d'El Ferriol ou, si vous disposez d'un certificat numérique (Cl@ve ou Certificado Digital), via le siège électronique (Sede Electrónica) de la municipalité.
• Forme : Le document doit être adressé au service compétent chargé de la gestion du trafic et de la fourrière municipale.

AL AYUNTAMIENTO DE EL FERRIOL
SERVICIO DE GESTIÓN DE TRÁFICO Y GRÚA MUNICIPAL

D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número de identificación], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante este Ayuntamiento comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito, formulo RECURSO DE REPOSICIÓN contra la retirada de mi vehículo con matrícula [Matrícula del coche], efectuada el día [Fecha] en la calle [Nombre de la calle donde se encontraba el coche], en base a las siguientes:

ALEGACIONES:
PRIMERA.- Que el vehículo se encontraba correctamente estacionado en una zona autorizada, sin obstaculizar la circulación ni infringir la normativa vigente en ese momento.
SEGUNDA.- Que no existía señalización vertical u horizontal que prohibiera el estacionamiento en el lugar citado, o bien, que la misma presentaba deficiencias de visibilidad.
TERCERA.- (Opcional: Añadir aquí si el coche no suponía un peligro o si hubo un error en la placa o el lugar).

Por todo lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se acuerde la anulación de la sanción y la devolución del importe abonado en concepto de tasas de retirada por la grúa municipal.

En [Ciudad], a [Día] de [Mes] de [Año].

Firma:
[Nombre y Apellidos]

Documents complémentaires requis

Pour que votre recours ait toutes les chances d'aboutir, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

• Copie de votre document d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Copie de la facture ou du reçu du paiement des frais de fourrière.
• Preuves photographiques : photos du lieu de stationnement montrant l'absence de signalisation d'interdiction ou, au contraire, la présence d'une signalisation autorisant le stationnement.
• Tout document prouvant que le véhicule était dans une situation légale (par exemple, si vous aviez une autorisation spéciale).

Conseil d'expert : Ne payez jamais les frais de fourrière sans demander une facture détaillée. Même si vous payez pour récupérer votre véhicule rapidement, cela ne signifie pas que vous acceptez l'amende ; le paiement est une condition nécessaire pour récupérer votre bien, mais le recours reste votre droit fondamental pour contester l'injustice. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à demander un rapport d'intervention aux agents qui ont ordonné l'enlèvement.