Comment contester l'enlèvement abusif de votre véhicule par la fourrière à Cubells (Modèle gratuit)

Si votre véhicule a été retiré par la fourrière municipale à Cubells sans justification légale valable, vous avez le droit de contester cette décision. Ce guide vous explique comment procéder et vous fournit un modèle de recours administratif prêt à l'emploi (Word/PDF) pour défendre vos intérêts face à la mairie.

Comment et où déposer votre recours à Cubells

Pour contester l'enlèvement de votre véhicule, vous devez déposer une demande formelle auprès du service compétent de la mairie de Cubells (Ayuntamiento de Cubells). Voici les étapes à suivre :

• Dépôt en ligne : Si la mairie dispose d'un siège électronique (Sede Electrónica), privilégiez cette option en utilisant votre certificat numérique ou Cl@ve.
• Dépôt physique : Vous pouvez vous rendre au bureau d'enregistrement général (Registro General) de la mairie de Cubells. Assurez-vous de demander un accusé de réception tamponné.
• Par courrier : Vous pouvez envoyer le document par courrier recommandé avec accusé de réception (Correo Certificado).
• Délai : Vous disposez généralement d'un délai d'un mois à compter de la notification de la sanction ou du paiement des frais de fourrière pour déposer votre recours.

AL AYUNTAMIENTO DE CUBELLS
A LA ATENCIÓN DEL DEPARTAMENTO DE TRÁFICO / ALCALDÍA

D./Dña. [Nombre y apellidos], con DNI/NIE [Número de identificación], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante este Ayuntamiento comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito interpongo RECURSO DE REPOSICIÓN contra la sanción y/o retirada de mi vehículo con matrícula [Matrícula del coche], ocurrido el día [Fecha] en [Lugar exacto de la retirada en Cubells].

FUNDAMENTOS:
PRIMERO.- Que el vehículo se encontraba correctamente estacionado en el momento de la retirada, cumpliendo con la normativa vigente.
SEGUNDO.- Que no existía señalización vertical u horizontal que prohibiera el estacionamiento en dicha zona.
TERCERO.- Que, en caso de existir señalización, esta era insuficiente, confusa o no cumplía con los requisitos legales de visibilidad.

SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a la anulación de la sanción impuesta y a la devolución del importe abonado por la tasa de retirada de la grúa, por ser de justicia.

En [Ciudad], a [Fecha] de [Mes] de [Año].

Firma:
[Nombre y apellidos]

Documentation supplémentaire requise

Pour renforcer votre dossier, il est indispensable de joindre les justificatifs suivants :

• Preuves photographiques : Photos du lieu où était garé le véhicule, montrant l'absence de panneaux d'interdiction ou le bon état de stationnement.
• Preuve de paiement : Le reçu original délivré par la fourrière lors de la récupération du véhicule.
• Copie de votre pièce d'identité : DNI, NIE ou passeport.
• Documents du véhicule : Copie de la carte grise (permiso de circulación).

Conseils d'expert : Soyez toujours précis dans la description des faits. Si vous avez été victime d'une erreur administrative, la mairie de Cubells est tenue d'examiner votre dossier. N'oubliez pas que le paiement des frais de fourrière pour récupérer votre véhicule n'implique pas votre acceptation de la sanction ; vous conservez votre droit de recours intact. Si votre recours est rejeté, vous pourrez envisager une procédure contentieuse-administrative, bien que cela nécessite souvent l'assistance d'un avocat.