Comment contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à Combarros (Modèle téléchargeable)

Si votre véhicule a été enlevé par la fourrière municipale à Combarros alors que vous étiez stationné légalement, ou si vous estimez que la procédure a été irrégulière, vous avez le droit de contester cette décision. Ce modèle de recours administratif vous permettra de formuler une réclamation formelle auprès de la mairie de Combarros pour demander l'annulation des frais de fourrière et le remboursement des sommes indûment perçues.

Comment et où déposer votre recours à Combarros

Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez suivre ces étapes précises :

• Lieu de dépôt : Vous devez présenter ce document au Registro General del Ayuntamiento de Combarros (Mairie de Combarros) ou via le siège électronique (Sede Electrónica) si vous disposez d'un certificat numérique.
• Délai : Vous disposez généralement d'un mois à compter de la date de l'enlèvement pour déposer un recours administratif (Recurso de Reposición).
• Procédure : Assurez-vous de demander un accusé de réception (sello de entrada) lors du dépôt physique.

A LA ATENCIÓN DEL ILUSTRE AYUNTAMIENTO DE COMBARROS
UNIDAD DE TRÁFICO / SERVICIO DE GRÚA MUNICIPAL

D./Dña. [Nombre y Apellidos], mayor de edad, con DNI/NIE nº [Número], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante esta Administración comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito interpongo RECURSO DE REPOSICIÓN contra la retirada de mi vehículo con matrícula [Matrícula] efectuada el día [Fecha] a las [Hora] en la calle [Nombre de la calle donde estaba aparcado].

FUNDAMENTOS:
PRIMERO: Que el vehículo se encontraba correctamente estacionado sin infringir ninguna normativa de tráfico ni señalización vigente en el momento de los hechos.
SEGUNDO: Que no existía causa justificada para la retirada por parte del servicio de grúa municipal, al no obstaculizar el tráfico ni constituir un peligro para la seguridad vial.
TERCERO: [Opcional: Explicar aquí si la señalización era confusa, si era una zona de carga y descarga fuera de horario, etc.].

Por lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a la anulación de la tasa de retirada de grúa y a la devolución de las cantidades indebidamente abonadas por un importe de [Importe pagado] euros.

En [Ciudad], a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo: [Firma]

Documentation supplémentaire requise

Pour renforcer votre dossier, n'oubliez pas de joindre les justificatifs suivants :

• Copie de votre carte d'identité (DNI/NIE).
• Preuve de paiement de la taxe de la fourrière (facture ou ticket).
• Photos du lieu où était garé le véhicule, montrant l'absence de signalisation d'interdiction ou le respect des règles de stationnement.
• Toute autre preuve (témoignages ou rapports) pouvant appuyer votre version des faits.

Conseil d'expert : Soyez précis et factuel dans votre rédaction. Si vous avez dû payer pour récupérer votre voiture, précisez bien que ce paiement a été effectué "sous réserve" (bajo protesta) pour éviter de perdre votre droit à contester ultérieurement. Si le service de la mairie rejette votre recours, la prochaine étape sera la voie contentieuse-administrative, bien qu'il soit souvent conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit routier espagnol avant d'engager cette procédure.