Comment contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à Campsa (Modèle Word/PDF)

Si vous avez eu la mauvaise surprise de trouver votre place de stationnement vide à Campsa, vous êtes peut-être victime d'un enlèvement abusif par la fourrière municipale. En Espagne, la loi permet de contester ces décisions si l'enlèvement n'était pas justifié ou s'il y a eu une erreur administrative. Ce guide pratique vous propose un modèle de recours juridique prêt à l'emploi pour défendre vos droits auprès des autorités locales.

Comment et où déposer votre recours à Campsa

Pour contester l'enlèvement, vous disposez d'un délai légal généralement fixé à 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction ou de la récupération du véhicule. Voici la marche à suivre :

• Préparation : Complétez le modèle ci-dessous avec vos données personnelles et les détails spécifiques de l'incident.
• Dépôt physique : Rendez-vous au Registro General de la Mairie de Campsa (Ayuntamiento) ou dans tout bureau d'enregistrement officiel.
• Dépôt numérique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou de Cl@ve, vous pouvez soumettre le document via le "Registro Electrónico" officiel de la municipalité.
• Accusé de réception : Assurez-vous d'obtenir le "sello de entrada" (tampon d'enregistrement) avec le numéro de dossier, indispensable pour le suivi.

AL AYUNTAMIENTO DE CAMPSA
OFICINA DE ATENCIÓN AL CIUDADANO / DEPARTAMENTO DE TRÁFICO

D./Dña. [Nombre y Apellidos], mayor de edad, con DNI/NIE número [Número de identificación] y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante este Ayuntamiento comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito interpongo RECURSO DE REPOSICIÓN contra la retirada de mi vehículo con matrícula [Matrícula del coche] por parte del servicio de grúa municipal, efectuada el día [Fecha] en [Lugar exacto de la retirada].

FUNDAMENTOS:
PRIMERO.- Que el vehículo se encontraba correctamente estacionado en una zona permitida, tal y como se acredita con las fotografías adjuntas.
SEGUNDO.- Que no existía señalización vertical u horizontal que prohibiera el estacionamiento en dicho lugar en el momento de la retirada.
TERCERO.- Que la retirada es improcedente al no concurrir las causas establecidas en el artículo 105 de la Ley sobre Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial.

SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a la anulación de la tasa de retirada y de la posible sanción derivada, así como a la devolución de las cantidades indebidamente abonadas.

En [Ciudad], a [Día] de [Mes] de [Año].

Firma:
[Su firma]

Documentation complémentaire requise

Pour que votre recours soit recevable, il est impératif d'accompagner le document ci-dessus des pièces justificatives suivantes :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• La facture originale du paiement de la fourrière (indispensable pour demander le remboursement).
• Des photographies du lieu où le véhicule était garé, montrant l'absence de signalisation d'interdiction ou le respect des marquages au sol.
• Tout autre document probant (témoignages, rapports de police si disponibles).

Conseil d'expert : Ne tardez pas à agir. Même si vous comptez contester l'amende, il est souvent conseillé de payer la taxe de fourrière "sous réserve" (bajo protesta) afin de pouvoir récupérer votre véhicule immédiatement et éviter des frais de garde journaliers supplémentaires qui ne vous seraient pas remboursés, même en cas de gain de cause. Gardez toujours une copie de tous les documents déposés auprès de l'administration.