Comment contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à Calpe (Modèle gratuit)

Vous avez garé votre voiture à Calpe et, à votre retour, elle a disparu ? Si vous estimez que l'enlèvement par la fourrière municipale (Grúa) est abusif ou injustifié, vous avez le droit de déposer un recours administratif. Ce guide vous explique comment procéder et vous fournit un modèle officiel prêt à être complété pour contester la sanction et demander le remboursement des frais.

Comment et où déposer votre recours à Calpe

Pour contester l'enlèvement, vous devez vous adresser à la mairie de Calpe (Ayuntamiento de Calpe). Voici la procédure à suivre :

• Délai : Vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction pour présenter vos allégations.
• Où déposer : Le plus efficace est de passer par le Registro Electrónico du site officiel de la mairie de Calpe si vous possédez un certificat numérique. Sinon, vous pouvez vous rendre au bureau d'assistance aux citoyens (OAC) de la mairie.
• La procédure : Vous devez présenter le document ci-dessous, accompagné des preuves justifiant que le stationnement était autorisé ou que l'enlèvement était disproportionné.

A LA ATENCIÓN DEL ILMO. AYUNTAMIENTO DE CALPE

D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante esta administración comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que mediante el presente escrito formulo RECURSO DE REPOSICIÓN contra la retirada de mi vehículo con matrícula [Matrícula] efectuada por la grúa municipal el día [Fecha] a las [Hora] en la calle [Nombre de la calle donde estaba el vehículo], con base en las siguientes:

ALEGACIONES:
PRIMERA.- Que el vehículo se encontraba correctamente estacionado en una zona habilitada para ello, sin infringir ninguna normativa de tráfico ni señalización vertical u horizontal que prohibiera el aparcamiento en dicho lugar y momento.
SEGUNDA.- Que no existía causa justificada para la retirada del vehículo, al no suponer este un obstáculo para la circulación ni un peligro para la seguridad vial.
TERCERA.- (Añadir aquí cualquier motivo adicional: ej. señalización temporal colocada después de haber aparcado, falta de visibilidad de la señal, etc.).

Por lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a la anulación de la sanción y al reembolso de los gastos de retirada y depósito del vehículo indebidamente cobrados.

En Calpe, a [Día] de [Mes] de [Año].

Firma:
[Nombre y Apellidos]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre dossier ait toutes les chances d'aboutir, n'oubliez pas de joindre les pièces justificatives suivantes :

• Copie de votre document d'identité (NIE ou passeport).
• Le reçu de paiement des frais de fourrière (indispensable pour demander un remboursement).
• Des photographies du lieu de l'enlèvement montrant l'absence de signalisation d'interdiction ou l'état du véhicule.
• Toute preuve témoignant que le stationnement était légal (photos de la signalisation environnante, témoignages).

Conseil d'expert : Ne payez pas la fourrière en disant que vous êtes "d'accord" avec l'amende. Payez toujours en mentionnant "sous réserve" (bajo reserva) si possible, et récupérez votre véhicule le plus rapidement possible pour éviter l'accumulation des frais de garde journaliers. Si la mairie rejette votre recours, vous pourrez encore porter l'affaire devant les tribunaux du contentieux administratif, mais le recours gracieux est une étape obligatoire et gratuite qui permet souvent de résoudre le litige sans frais d'avocat.