Comment contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à Cabrojo (Modèle à télécharger)
Si vous avez retrouvé votre place de stationnement vide à Cabrojo et que votre véhicule a été emmené par la fourrière municipale de manière abusive ou injustifiée, sachez que vous disposez d'un droit de recours. Cette procédure administrative vous permet de demander le remboursement des frais de mise en fourrière si vous pouvez prouver que l'enlèvement n'était pas conforme à la réglementation locale ou aux panneaux de signalisation en vigueur.
Comment et où déposer votre recours à Cabrojo
Pour contester cette décision, vous devez vous adresser au service de la circulation de la mairie de Cabrojo (Ayuntamiento) ou, le cas échéant, au service de gestion des amendes de la province de Cantabrie. Voici les étapes à suivre :
- Délai : Vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la date de récupération du véhicule pour déposer votre recours.
- Formalisation : Le document doit être déposé via le registre général de la mairie (Registre électronique ou physique).
- Notification : Assurez-vous d'obtenir un reçu (justificante de registro) avec le numéro d'enregistrement officiel.
AL AYUNTAMIENTO DE CABROJO
UNIDAD DE TRÁFICO / SERVICIO DE GRÚA MUNICIPAL
D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número] y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante esta administración comparezco y, como mejor proceda, EXPONGO:
Que con fecha [Fecha], mi vehículo con matrícula [Matrícula] fue retirado por el servicio de grúa municipal en la calle [Calle o ubicación exacta en Cabrojo].
Que mediante el presente escrito formulo RECURSO DE REPOSICIÓN contra la resolución de retirada del vehículo, basándome en los siguientes HECHOS:
PRIMERO.- [Explicar brevemente el motivo: ej. no existía señalización vertical de prohibición, el vehículo estaba correctamente estacionado, o existía una emergencia médica].
SEGUNDO.- Que dicha actuación carece de fundamento legal al no haber infringido la normativa vigente en materia de tráfico y seguridad vial.
Por todo lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a la devolución del importe abonado por la retirada del vehículo al ser improcedente la actuación de la grúa.
En [Ciudad], a [Día] de [Mes] de [Año].
Fdo.: [Nombre y Apellidos]
Documentation supplémentaire requise
Pour renforcer votre dossier, il est indispensable de joindre les documents suivants lors de votre dépôt :
- Copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Facture originale délivrée par la fourrière attestant du paiement des frais.
- Preuves photographiques : photos de l'emplacement montrant l'absence de signalisation de restriction de stationnement (si applicable).
- Témoignages ou tout autre document prouvant que votre véhicule ne gênait pas la circulation.
Conseil d'expert : Ne tardez jamais à payer les frais de fourrière pour récupérer votre véhicule, car les frais de garde augmentent quotidiennement. Payez sous réserve de contestation ("pago bajo protesta") et joignez toujours une copie de la facture à votre recours. Si la mairie refuse votre demande, vous pourrez ensuite porter l'affaire devant les tribunaux du contentieux administratif, bien que, dans la plupart des cas, une argumentation solide et documentée suffise à obtenir gain de cause au niveau municipal.