Comment contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à Bienvenida (Modèle Word/PDF)

Si votre véhicule a été retiré par la fourrière municipale à Bienvenida alors que vous étiez stationné correctement ou que l'enlèvement présente des irrégularités, sachez que vous avez le droit de contester cette décision. Ce guide et le modèle ci-dessous vous permettront d'initier une procédure de recours administratif pour demander l'annulation de la sanction et le remboursement des frais indûment perçus.

Comment et où déposer votre recours à Bienvenida

Pour contester l'enlèvement, vous devez vous adresser à la mairie de Bienvenida (Ayuntamiento de Bienvenida). Voici les étapes à suivre :

• Dépôt physique : Rendez-vous au Bureau d'Enregistrement (Oficina de Registro) de la mairie de Bienvenida. Assurez-vous d'apporter deux copies du document : une pour l'administration et une autre pour que l'on vous appose un tampon de réception (votre preuve de dépôt).
• Dépôt électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou de Cl@ve, vous pouvez soumettre le recours via le portail officiel de l'administration électronique de la mairie de Bienvenida (Sede Electrónica).
• Délai : Vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction ou de la récupération du véhicule pour présenter vos allégations.

AL AYUNTAMIENTO DE BIENVENIDA (BADAGOZ)

A LA ATENCIÓN DEL DEPARTAMENTO DE TRÁFICO / RECURSOS

D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número], con domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], teléfono [Número de teléfono] y correo electrónico [Email], ante este Ayuntamiento comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que mediante el presente escrito interpongo RECURSO DE REPOSICIÓN contra la retirada de mi vehículo con matrícula [Matrícula del vehículo], efectuada por la grúa municipal el día [Fecha] a las [Hora] en la calle [Nombre de la calle donde estaba el coche].

FUNDAMENTOS DE HECHO:
1. Que el vehículo se encontraba estacionado correctamente en [Explicar situación, ej: zona permitida, sin señalización de prohibición].
2. Que no existía motivo legal que justificara la retirada, puesto que [Explicar motivo: ej. no obstaculizaba el tráfico, no había vado, etc.].
3. Que la señalización vertical/horizontal era inexistente o confusa en dicho punto.

SOLICITO:
Que se admita este escrito, se tengan por hechas las manifestaciones y, tras los trámites oportunos, se proceda a la anulación de la sanción y a la devolución del importe abonado por el servicio de grúa (adjunto justificante de pago).

En Bienvenida, a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo.: [Nombre y Apellidos]

Documents complémentaires requis

Pour que votre dossier soit complet et ait plus de chances d'aboutir, joignez systématiquement les documents suivants :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• La facture ou le reçu de paiement de la fourrière (indispensable pour demander le remboursement).
• Des preuves photographiques : si vous avez pris des photos de l'emplacement où était garé le véhicule, de l'absence de signalisation ou de la signalisation défectueuse, joignez-les.
• Tout autre document justificatif (ex: ticket de parcmètre si vous aviez payé, ou attestation de non-obstruction).

Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende de fourrière en acceptant tacitement la faute si vous comptez contester. Assurez-vous de payer "sous réserve de recours" (bajo protesta). Gardez toujours une copie de votre recours tamponnée par la mairie ; c'est votre seule garantie juridique en cas de litige ultérieur devant les tribunaux administratifs.