Guide pratique : Comment contester l'enlèvement abusif de votre véhicule par la fourrière à Bidasoa (Modèle PDF/Word)

Si votre véhicule a été enlevé par la fourrière municipale de Bidasoa sans justification valable — par exemple, si le panneau d'interdiction de stationner a été installé après votre stationnement ou si la signalisation était illisible — vous avez le droit de contester cette décision. Ce modèle de recours administratif vous permettra de formuler une réclamation formelle auprès de la mairie pour demander le remboursement des frais de retrait et l'annulation de l'amende associée.

Comment et où déposer votre recours à Bidasoa

Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez agir rapidement. Le délai légal pour contester une amende ou un enlèvement est généralement de 20 jours calendaires à compter de la notification.

• Via le siège électronique (Sede Electrónica) : C'est la méthode la plus rapide. Accédez au site officiel de la mairie de Bidasoa (Mancomunidad de Bidasoa) et utilisez votre certificat numérique ou votre système Cl@ve pour déposer le recours via le registre électronique.
• En personne : Vous pouvez vous rendre au bureau d'attention aux citoyens (SAC - Servicio de Atención Ciudadana) muni de votre pièce d'identité et de tous les justificatifs.
• Par courrier recommandé : Vous pouvez envoyer le document par "correo administrativo" dans n'importe quel bureau de poste espagnol, en demandant que votre envoi soit tamponné et daté.

A LA ATENCIÓN DEL AYUNTAMIENTO DE BIDASOA / SERVICIO DE RECAUDACIÓN Y TRÁFICO

DATOS DEL RECURRENTE:
Nombre y apellidos: [Su nombre]
DNI/NIE: [Su número de identificación]
Dirección a efectos de notificación: [Su dirección]
Teléfono: [Su número de teléfono]
Email: [Su correo electrónico]

EXPONE:

Que habiendo tenido conocimiento de la retirada de mi vehículo con matrícula [Matrícula del coche] el día [Fecha] a las [Hora] en la calle [Ubicación exacta], por medio de la grúa municipal, interpongo por la presente RECURSO DE REPOSICIÓN contra dicho acto administrativo.

MOTIVOS DE LA IMPUGNACIÓN:

Solicito la anulación de la tasa de retirada y de la posible sanción derivada, basándome en los siguientes hechos:

1. [Explicar aquí el motivo: ej. señalización inexistente, colocación de señal temporal posterior a mi estacionamiento, o error en la identificación del vehículo].

2. Aporto como prueba [Describir fotos, testigos o documentos que adjunte].

SOLICITA:

Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras las comprobaciones oportunas, se proceda a la devolución del importe abonado por la retirada del vehículo y al archivo del expediente sancionador.

En [Ciudad], a [Día] de [Mes] de [Año].

Firma:

Documentation supplémentaire requise

Pour augmenter vos chances de succès, il est indispensable de joindre les pièces justificatives suivantes à votre recours :

• Preuves photographiques : Photos de l'emplacement montrant l'absence de signalisation ou le mauvais état de celle-ci.
• Preuve de paiement : Le reçu original délivré par la fourrière au moment de la récupération du véhicule.
• Certificat numérique ou copie du DNI/NIE : Pour prouver votre identité.
• Témoignages : Si des personnes ont assisté à la scène, une déclaration écrite signée par leurs soins peut être très utile.

Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende avec réduction (pronto pago) si vous comptez contester les faits, car le paiement vaut reconnaissance de la faute. Si vous avez déjà payé pour récupérer votre véhicule, assurez-vous de bien préciser dans votre recours que ce paiement a été effectué "sous réserve de contestation" afin de pouvoir exiger le remboursement ultérieur.