Comment contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à Barbastro (Modèle PDF/Word)

Si votre véhicule a été enlevé par la fourrière municipale de Barbastro alors que vous étiez stationné correctement ou sans motif valable, sachez que vous avez le droit de contester cette décision. Ce guide vous explique la procédure à suivre et vous fournit un modèle juridique prêt à l'emploi pour réclamer le remboursement des frais et l'annulation de la sanction éventuelle.

Comment et où soumettre votre recours à Barbastro

Pour contester l'enlèvement de votre véhicule, vous devez déposer un recours administratif (Recurso de reposición) auprès de la Mairie de Barbastro (Ayuntamiento de Barbastro). Voici les étapes à suivre :

• Délai : Vous disposez généralement d'un délai d'un mois à compter de la date de l'enlèvement ou de la notification de l'amende.
• Lieu : Vous pouvez déposer le document au Registre Général de la Mairie (Plaza de la Constitución, 1) ou via le siège électronique (Sede Electrónica) de la mairie si vous disposez d'un certificat numérique.
• Format : Imprimez le document ci-dessous, remplissez vos informations personnelles, signez-le et joignez toutes les preuves nécessaires.

AL AYUNTAMIENTO DE BARBASTRO
A LA ATENCIÓN DEL DEPARTAMENTO DE TRÁFICO / SERVICIO DE GRÚA

D./Dña. [Nombre y Apellidos], mayor de edad, con DNI/NIE número [Número de identificación], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante este Ayuntamiento comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito interpongo RECURSO DE REPOSICIÓN contra el acto administrativo de retirada de mi vehículo con matrícula [Matrícula del coche] por parte del servicio de grúa municipal, ocurrido el día [Fecha] a las [Hora] en [Calle o lugar exacto donde estaba aparcado].

FUNDAMENTOS DE HECHO:
PRIMERO: El vehículo se encontraba correctamente estacionado en una zona autorizada, cumpliendo con la normativa vigente.
SEGUNDO: No existía señalización vertical u horizontal que prohibiera el estacionamiento en dicho lugar en el momento de la retirada.
TERCERO: La retirada es, por tanto, improcedente al no concurrir causa legal que la justifique.

SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se declare la nulidad de la retirada, procediendo a la devolución del importe abonado por la tasa de la grúa, que asciende a [Importe pagado] euros, mediante ingreso en la cuenta bancaria: [IBAN de su cuenta].

En Barbastro, a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo.: [Firma]

Documentation supplémentaire requise

Pour maximiser vos chances de succès, il est indispensable de fournir des preuves tangibles. N'oubliez pas d'inclure les éléments suivants avec votre recours :

• Reçu de paiement : La facture ou le ticket prouvant que vous avez payé les frais de libération du véhicule à la fourrière.
• Preuves photographiques : Photos du lieu de stationnement montrant l'absence de signalisation d'interdiction ou le respect des marquages au sol.
• Rapport de signalisation : Si vous pensez qu'une signalisation temporaire a été installée illégalement (ex: travaux non annoncés à l'avance), joignez toute preuve pertinente.
• Copie de votre pièce d'identité : (DNI, NIE ou Passeport).

Conseil d'expert : Soyez précis sur l'heure et le lieu exacts. Si vous avez des témoins, n'hésitez pas à joindre une déclaration écrite de leur part. La mairie a l'obligation légale de répondre à votre recours dans un délai déterminé. Si vous ne recevez pas de réponse après trois mois, le recours peut être considéré comme rejeté par "silence administratif", vous ouvrant alors la voie à une action devant les tribunaux contentieux-administratifs.