Modèle de recours pour enlèvement abusif par la fourrière à L'Ametlla de Mar : Téléchargez votre document (Word/PDF)
Vous êtes-vous garé correctement à L'Ametlla de Mar et avez-vous eu la mauvaise surprise de retrouver votre véhicule emmené par la fourrière municipale ? En Espagne, la mise en fourrière (retirada de vehículos por la grúa) obéit à des règles strictes régies par la Loi sur la Sécurité Routière et les ordonnances municipales. Si l'enlèvement est injustifié — par exemple, en raison d'une signalisation absente ou tardive pour des travaux, d'une erreur de plaque ou d'un abus de pouvoir manifeste — vous avez le droit plein et entier de récupérer l'argent payé pour la libération de votre véhicule et d'annuler l'amende associée. Cet article vous guide pas à pas dans cette démarche administrative et vous fournit un modèle juridique prêt à l'emploi.
Instructions sur la manière et le lieu de dépôt à L'Ametlla de Mar
Pour contester l'enlèvement abusif de votre voiture par la fourrière à L'Ametlla de Mar, vous devez suivre une procédure précise auprès de l'administration locale (Ayuntamiento de L'Ametlla de Mar) :
- Délai : Vous disposez généralement d'un délai de 15 à 20 jours calendaires à compter du jour suivant l'enlèvement pour présenter vos allégations (recurso de alegaciones). Si vous avez également reçu une amende (multa), le délai y est spécifié (généralement 20 jours pour bénéficier de la réduction ou faire recours).
- Où le déposer : Le recours doit être adressé au Regidoria de Mobilitat i Policia Local de l'Ajuntament de L'Ametlla de Mar. Vous pouvez le soumettre en personne au Registro General de la mairie (OAC - Oficina d'Atenció Ciutadana) ou par voie électronique si vous disposez d'un certificat numérique espagnol via le site officiel de la commune.
- Règle d'or : Payez d'abord les frais de fourrière pour récupérer votre véhicule (ne pas le laisser là-bas accumulera des frais journaliers), mais indiquez clairement sur le reçu que le paiement est fait sous réserve de contestation ("en concepto de pago bajo protesta").
AL H. AYUNTAMIENTO DE L’AMETLLA DE MAR
ÁREA DE TRÁFICO / POLICÍA LOCAL
D./Dª. [Nombre y Apellidos del solicitante], mayor de edad, con D.I.E. / Pasaporte / N.I.F. nº [Número de documento], con domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa, Código Postal, Localidad, Provincia], y número de teléfono [Número de teléfono] y correo electrónico [Correo electrónico], comparece y como mejor proceda, DIGA:
PRIMERO.- Que mediante el presente escrito, y dentro del plazo legalmente establecido, vengo a interponer RECURSO DE ALEGACIONES / RECURSO DE REPOSICIÓN contra la sanción y la tasa de retirada de vehículo impuestas con motivo de la retirada de mi vehículo por la grúa municipal el pasado día [Fecha de la retirada] en la calle [Nombre de la calle o ubicación exacta en L'Ametlla de Mar], el cual estaba identificado con la matrícula [Número de matrícula].
SEGUNDO.- Que los hechos que motivaron la actuación de la grúa no se ajustan a derecho por los siguientes motivos:
[Exponer aquí los motivos de forma clara y concisa. Ejemplo: Que el vehículo se encontraba estacionado correctamente en una zona habilitada para ello, sin que existiera señalización vertical u horizontal provisional de prohibición de estacionamiento en el momento de dejar aparcado el turismo, tal y como se acredita con las fotografías adjuntas].
TERCERO.- Que la actuación de la administración municipal vulnera los principios de legalidad y presunción de inocencia consagrados en la Ley 39/2015, de 1 de octubre, del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas, así como en el Real Decreto Legislativo 6/2015, por el que se aprueba la ley sobre Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial.
Por lo expuesto,
SOLICITA A ESTE AYUNTAMIENTO:
1. Tenga por presentado este escrito en tiempo y forma, admitiéndolo a trámite.
2. Tenga por formuladas las alegaciones que en él se contienen en relación con la retirada del vehículo matrícula [Número de matrícula] por la grúa municipal.
3. Se acuerde la estimación del presente recurso, procediendo a la anulación de la sanción impuesta y a la devolución íntergra del importe abonado en concepto de tasas de retirada y depósito del vehículo en la grúa, ascendente a la cantidad de [Cantidad abonada en Euros] euros.
En L’Ametlla de Mar, a [Día] de [Mes] de [Año].
Fdo.: [Firma del interesado]
Documentation additionnelle requise
Pour maximiser vos chances de succès face à l'administration de L'Ametlla de Mar, joignez impérativement les pièces justificatives suivantes à votre modèle de recours :
- Une copie de votre pièce d'identité (NIE, Passeport ou DNI).
- Le justificatif de paiement de la fourrière (facture/reçu émis lors de la récupération du véhicule).
- Le reçu de la notification de l'amende (le cas échéant).
- Des preuves graphiques probantes : photographies horodatées de l'emplacement montrant l'absence de signalisation, ou au contraire, la mauvaise visibilité de celle-ci, l'état des lieux, etc.
- Tout autre document pertinent (témoignages, rapport de police si intervenu de manière tierce, etc.).
Conseil d'expert : Ne négligez pas la qualité des preuves photographiques. Si la municipalité a placé des panneaux d'interdiction de stationner (pour des travaux ou un événement local à L'Ametlla de Mar) moins de 48 heures avant l'enlèvement, l'enlèvement est totalement illégal selon la réglementation espagnole. Mentionnez-le explicitement dans votre recours pour obtenir un remboursement rapide.