Comment contester l'enlèvement injustifié de votre véhicule par la fourrière à Abelairas (Modèle gratuit)
Vous avez retrouvé votre place de stationnement vide à Abelairas et votre véhicule a été emmené à la fourrière municipale ? Si vous estimez que l'enlèvement est injustifié (absence de signalisation temporaire, stationnement autorisé ou erreur de l'agent), vous avez le droit de contester. Voici un guide pratique et un modèle de recours juridique prêt à l'emploi pour défendre vos droits.
Comment et où déposer votre recours à Abelairas
Pour contester l'enlèvement, vous devez déposer un recours gracieux (recurso de reposición) ou des allégations auprès de la mairie d'Abelairas. Voici les étapes à suivre :
- Délai : Vous disposez généralement de 15 jours calendaires à compter de la notification de la sanction ou de la récupération du véhicule.
- Lieu : Déposez le dossier au "Registro General" de la mairie d'Abelairas ou via le siège électronique (Sede Electrónica) si vous disposez d'un certificat numérique.
- Forme : Le document doit être adressé au service de la "Concejalía de Tráfico" ou à l'organisme gestionnaire de la fourrière municipale.
AL AYUNTAMIENTO DE ABELAIRAS
UNIDAD DE TRÁFICO / SERVICIO DE GRÚA MUNICIPAL
D./Dña. [NOMBRE Y APELLIDOS], mayor de edad, con DNI/NIE nº [NÚMERO], y domicilio a efectos de notificaciones en [DIRECCIÓN COMPLETA], ante este organismo comparezco y, como mejor proceda en Derecho, EXPONGO:
Que con fecha [FECHA] mi vehículo con matrícula [MATRÍCULA] fue retirado por el servicio de grúa municipal en [UBICACIÓN EXACTA DE LA RETIRADA], alegando infracción por [MOTIVO INDICADO EN LA MULTA].
Que mediante el presente escrito, formulo RECURSO contra dicho acto administrativo, basándome en los siguientes HECHOS:
PRIMERO.- [EXPLICAR AQUÍ POR QUÉ LA RETIRADA FUE INJUSTA, EJ: NO HABÍA SEÑALIZACIÓN VERTICAL, EL VEHÍCULO ESTABA BIEN APARCADO, ETC.].
SEGUNDO.- [AÑADIR CUALQUIER OTRA PRUEBA O ARGUMENTO].
Por todo lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda a la anulación de la sanción y al reembolso de los gastos derivados de la retirada y depósito del vehículo.
En Abelairas, a [FECHA] de [MES] de [AÑO].
Fdo.: [NOMBRE Y APELLIDOS]
Documentation supplémentaire requise
Pour renforcer votre dossier, il est indispensable de joindre les documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité (DNI ou NIE).
- Copie de la facture de la fourrière (justifiant le paiement sous réserve).
- Photographies de l'endroit où le véhicule était garé, montrant l'absence de signalisation ou l'état de la chaussée.
- Toute preuve confirmant que vous n'étiez pas en infraction (ex: autorisation de stationnement, certificat de panne, etc.).
Conseil d'expert : Ne tardez pas à récupérer votre véhicule, car les frais de garde augmentent chaque jour. Payez la somme demandée en indiquant "sous réserve" (bajo protesta) sur le reçu de paiement. Cela vous permettra de contester la légalité de l'enlèvement sans perdre d'argent inutilement. Si la mairie rejette votre recours initial, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour engager un recours contentieux-administratif si le montant de la sanction le justifie.