Télécharger Modèle de Recours pour Amende de Feu Rouge à Vilademuls (Word/PDF)
Vous avez reçu une amende pour avoir prétendument franchi un feu rouge à Vilademuls ? En Espagne, ce type d'infraction entraîne non seulement une amende pécuniaire importante, mais aussi un retrait de points sur votre permis de conduire. Heureusement, vous avez le droit légal de contester cette sanction. Ce guide pratique, rédigé par des experts juridiques, vous explique comment faire valoir vos droits et vous fournit un modèle officiel prêt à être utilisé.
Instructions sur la manière et l'endroit où le soumettre à Vilademuls
Pour contester une amende de circulation (multa de tráfico) dressée sur la commune de Vilademuls (Gérone), vous devez déposer votre recours (recurso de alegaciones) auprès de l'organisme qui a émis la sanction. S'il s'agit d'une amende gérée par la municipalité, le dossier doit être envoyé à la Mairie de Vilademuls (Ayuntamiento de Vilademuls). Si l'amende provient de la DGT (Dirección General de Tráfico), elle doit être adressée à la Jefatura Provincial de Tráfico de Gérone.
Vous disposez d'un délai légal de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la notification de l'amende pour présenter vos allégations. Vous avez plusieurs options pour soumettre votre dossier :
- En ligne (Recommandé) : Via le registre électronique officiel de l'Ayuntamiento de Vilademuls ou le site web de la DGT, en vous munissant d'un certificat numérique ou de Cl@ve.
- Par courrier postal : Par envoi recommandé (correo administrativo) depuis un bureau de Poste espagnol, adressé à l'organisme compétent.
- En personne : Auprès du registre général de la mairie ou des bureaux de la poste.
AL AYUNTAMIENTO DE VILADEMULS / JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE GIRONA
EXPEDIENTE NÚMERO: [Insérer le numéro d'expéditeur/de l'amende]
DON/DOÑA [Nom et Prénom du conducteur], majeur(e), titulaire du passeport/NIE numéro [Votre Numéro d'Identité], domicilié(e) à [Votre adresse complète], agissant en qualité d'intéressé(e),, compare et, comme en meilleur droit il/elle procède, DIT :
Que par le présent écrit, et dans le délai légal de 20 jours calendaires établi à cet effet, il/elle formule des ALLÉGATIONS à l'encontre de la proposition de sanction relative à l'infraction susmentionnée, et ce en se basant sur les faits et fondements juridiques suivants :
PRIMERO.- Que la dénonciation dont fait l'objet le soussigné conteste la réalité des faits. Il est allégué que le feu tricolore était prétendument au rouge, ce qui est formellement contesté. La charge de la preuve incombe à l'administration, et l'appareil de contrôle ou l'agent verbalisateur doit apporter des preuves incontestables (photographies claires, synchronisation du feu, etc.) de la commission de l'infraction.
SEGUNDO.- Qu'en l'absence de marge d'erreur technique avérée de l'appareil de prise de vue ou en raison de l'absence de notification de la preuve photographique complète (avec les phases du feu), la présomption d'innocuité du conducteur n'a pas été renversée par l'administration.
TERCERO.- (Optionnel) Que lors de la commission de la prétendue infraction, le véhicule était conduit par une autre personne, dont les coordonnées sont les suivantes : [Nom, Prénom et NIE/Permis de conduire du conducteur réel, le cas échéant].
Pour tout ce qui précède,
JE DEMANDE À CET ORGANISME :
Qu'il ait bien voulu admettre le présent écrit, le joindre au dossier de référence et, après les démarches procédurales opportunes, procéder à l'ANNULATION de la sanction infligée et au classement de la procédure.
Fait à [Ville], le [Jour] de [Mois] de [Année].
Signature :
[Votre Signature]
Documentation additionnelle requise
Pour maximiser vos chances de succès lors de votre recours à Vilademuls, il est fortement recommandé d'accompagner votre modèle des documents suivants :
- Une copie de la notification de l'amende (boletín de denuncia).
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou passeport).
- Si vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits : le formulaire d'identification du conducteur dûment rempli et signé par le conducteur responsable.
- Toute preuve matérielle utile : photos du lieu de l'infraction montrant un problème de visibilité du feu, factures de garage prouvant que vous étiez ailleurs, ou témoignages.
Conseil d'expert : Payer l'amende avec la réduction de 50 % équivaut, en droit espagnol, à reconnaître sa culpabilité et renonce de fait à la possibilité de contester la sanction. Si vous êtes convaincu de votre innocence ou que vous relevez des vices de forme dans la notification (absence de date exacte, lieu erroné à Vilademuls), privilégiez le dépôt de ce recours avant d'effectuer tout paiement.