Modèle de recours pour amende de feu rouge à Padrón : Téléchargez votre document Word/PDF

Recevoir une amende pour avoir prétendument franchi un feu rouge en Espagne, notamment à Padrón, peut s'avérer frustrant, surtout si vous estimez que la sanction est injustifiée ou que le feu n'était pas clairement visible. En tant que consultant juridique et routier, je vous propose ici un guide pratique et un modèle officiel prêt à l'emploi pour contester cette infraction auprès des autorités compétentes et défendre vos droits efficacement.

Où et comment présenter votre recours à Padrón

Pour contester une amende de circulation infligée sur la commune de Padrón, vous devez adresser votre recours (conocido como "alegaciones") à l'organisme qui a émis la sanction, généralement la Jefatura Provincial de Tráfico de La Coruña ou directement au Ayuntamiento de Padrón si l'amende a été dressée par la police locale (Policía Local). Vous disposez d'un délai légal de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification. Vous pouvez soumettre ce document de plusieurs manières :

• En ligne : Via le site officiel de la Dirección General de Tráfico (DGT) avec un certificat numérique, ou par le biais du siège électronique (sede electrónica) de la Mairie de Padrón.
• En personne : Au Registro General du Ayuntamiento de Padrón ou dans les bureaux de la poste espagnole (Correos) sous la modalité de "correo administrativo" (envoi en recommandé ouvert).
• Par courrier postal : En envoyant l'original signé à l'adresse de l'organisme émetteur de l'amende.

AL AYUNTAMIENTO DE PADRÓN / JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO

EXPEDIENTE NÚMERO: [Insérer le numéro d'expéditeur/de l'amende]
MATRÍCULA: [Insérer le numéro d'immatriculation]

DON/DOÑA [Nom et Prénom du conducteur/propriétaire], majeur(e), titulaire du passeport/NIE numéro [Numéro de pièce d'identité], et domicilié(e) à [Adresse complète en Espagne ou à l'étranger], agissant en qualité de [propriétaire / conducteur habituel] du véhicule impliqué, formule par la présente un

RECURSO DE ALEGACIONES

contre la proposition de sanction administrative émise dans le cadre de l'expéditeur susmentionné, et ce, en m'appuyant sur les faits et fondements juridiques suivants :

HECHOS

PRIMERO.- Qu'il m'a été notifié une amende pour prétendue infraction consistant à "ne pas respecter l'arrêt obligatoire dicté par un feu de signalisation rouge", prétendument commise le [Date] à [Heure] sur [Nom de la rue ou avenue à Padrón].

SEGUNDO.- Que les faits tels qu'ils sont exposés ne correspondent pas à la réalité, ou que la signalisation lumineuse souffrait d'un défaut de visibilité manifeste (obstruction par la végétation, panne technique, éblouissement solaire), ce qui empêchait l'appréciation correcte de l'état du feu par le conducteur.

FUNDAMENTOS DE DERECHO

ÚNICO.- En vertu de l'article 109 de la Loi sur la Sécurité Routière (Ley de Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial), l'administration a la charge de la preuve concernant les faits dénoncés. À défaut de preuves graphiques incontestables (photographies claires sous différents angles ou vidéo horodatée), le principe de présomption d'innocence (art. 24 de la Constitution espagnole) doit prévaloir.

Pour les motifs exposés,

SOLICITO A ESTE ORGANISMO :

Qu'il ait bien voulu admettre le présent recours, procéder à l'annulation de la sanction et du retrait de points associé, et, le cas échéant, exiger de l'agent verbalisateur ou du système de capture d'images les preuves techniques complètes (notamment les certificats de contrôle métrologique du dispositif de contrôle de feux rouges le cas échéant).

À [Ville], le [Jour] de [Mois] de [Année].

Signature :

[Votre Nom et Prénom]

Documents complémentaires à joindre

Pour maximiser les chances de succès de votre recours à Padrón, il est vivement conseillé d'accompagner le modèle ci-dessus de pièces justificatives pertinentes. Selon votre situation, vous pouvez ajouter :

• Une copie de votre pièce d'identité (NIE ou Passeport) et du permis de conduire.
• Une copie de la notification de l'amende reçue.
• Des photographies des lieux (l'emplacement du feu à Padrón) démontrant un problème de visibilité, des branches d'arbres masquant le feu, ou l'absence de signalisation avancée.
• Si vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits : le formulaire d'identification du conducteur réel dûment rempli et signé par ce dernier.

Conseil d'expert : Ne payez pas l'amende si vous comptez faire valoir vos droits avec ce recours, car le paiement anticipé implique souvent la renonciation tacite à contester l'infraction (bien qu'il permette de bénéficier d'une réduction de 50 %). Veillez à bien conserver le récépissé de dépôt de votre recours ("justificante de presentación") tamponné par la mairie ou la poste de Padrón pour prouver que vous avez respecté le délai légal.