Télécharger le Modèle de Recours pour Amende de Feu Rouge à Mollet del Vallès (Word/PDF)

Vous avez reçu une amende pour avoir prétendument franchi un feu rouge à Mollet del Vallès, mais vous pensez que la sanction est injustifiée ? En Espagne, contester une amende de circulation (multa de semáforo en rojo) est un droit fondamental. Ce type d'infraction repose souvent sur des preuves photographiques automatisées (les célèbres "foto-rojo") qui peuvent présenter des erreurs techniques, un manque de visibilité ou un défaut de métrologie. Utiliser un recours formel est la meilleure option pour faire valoir vos droits auprès de l'administration locale.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Mollet del Vallès

Une fois le modèle de recours rempli et signé, vous devez le présenter dans les délais légaux (généralement 20 jours calendaires à compter de la notification de l'amende). À Mollet del Vallès, vous disposez de plusieurs options pour effectuer cette démarche administrative :

• En ligne (Recommandé) : Via le site officiel de la Mairie de Mollet del Vallès (Ajuntament de Mollet del Vallès) ou le registre électronique commun de l'administration espagnole (sede.dgt.gob.es si l'amende a été émise par la DGT, ou le site de la mairie si elle gérée par la police locale). Vous aurez besoin d'un certificat numérique (Cl@ve ou DNIe).
• En personne (Sur rendez-vous) : Au Bureau d'Assistance Citoyenne (Oficina d'Atenció Ciutadana - OAC) de la Mairie de Mollet del Vallès.
• Par la poste : Par courrier recommandé (Correo Administrativo) dans un bureau de poste espagnol, adressé directement à l'organe compétent mentionné sur votre amende.

AL AYUNTAMIENTO DE MOLLET DEL VALLÈS
(O / ÓRGANO COMPETENTE EN MATERIA DE TRÁFICO)

EXPEDIENTE NÚMERO: [Insérer le numéro d'expéditeur/de l'amende]
MATRÍCULA DEL VEHÍCULO: [Insérer le numéro d'immatriculation]

D./Dña. [Nom et Prénom du conducteur/propriétaire], majeur(e), domicilié(e) à [Votre adresse complète], muni(e) du DNI/NIE numéro [Votre numéro d'identité], agissant en qualité de [propriétaire / conducteur habituel] du véhicule impliqué, compare et, comme le mieux en droit il procède, DIT:

Que par la présente, et dans le délai légal établi de 20 jours calendaires, j'interpose FORMELLEMENT RECURSO DE ALEGACIONES contra la boletín de denuncia / resolución de sanción de tráfico referenciada, la cual trae causa de lasupuesta infracción consistente en "no respetar la luz roja de un semáforo", basándome en los siguientes:

HECHOS

PRIMERO.- Que con fecha [Date de la notification], me fue notificada la denuncia arriba indicada, en la cual se imputa al vehículo de mi titularidad haber rebasado un semáforo en fase roja en la localidad de Mollet del Vallès.

SEGUNDO.- Que el recurrente niega rotundamente los hechos imputados. En el momento en que se produjo la supuesta infracción, el vehículo respetó escrupuleusement la normativa de tráfico vigente. El semáforo en cuestión se encontraba en fase ámbar (o verde), o bien las condiciones de visibilidad y el funcionamiento del dispositivo automático de control ("foto-rojo") no garantizan la fiabilidad técnica exigida por la normativa española de metrología.

FUNDAMENTOS DE DERECHO

ÚNICO.- Se invoca el principio de presunción de inocencia consagrado en el artículo 217 de la Ley 39/2015, de 1 de octubre, del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas, así como en la Ley de Tráfico (Real Decreto Legislativo 6/2015). Corresponde a la administración sancionadora aportar la prueba de cargo fehaciente que desvirtúe dicha presunción, debiendo aportar obligatoriamente losfotogramas completos (fotografía de inicio y fin de la infracción) así como el certificado de control metrológico del dispositivo utilizado.

En su virtud,

SOLICITO A ESTE ÓRGANO:

Que tenga por presentado este escrito, lo admita a trámite, tenga por formuladas las alegaciones que en él se contienen y, en su virtud, acuerde el ARCHIVO DEL EXPEDIENTE SANCIONADOR, dejando sin efecto la multa y la retirada de puntos correspondiente.

En Mollet del Vallès, a [Jour] de [Mois] de [Année].

Fdo.: [Votre Signature]
[Votre Nom et Prénom]

Documentation additionnelle requise

Pour maximiser les chances de succès de votre recours auprès des autorités de Mollet del Vallès, il est fortement recommandé d'accompagner votre modèle des pièces justificatives suivantes :

• Une copie de votre document d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Une copie de la notification de l'amende reçue (multa).
• Tous les éléments de preuve pertinents (factures de garage si vous étiez ailleurs, photos de la signalisation défectueuse, rapport météo en cas de visibilité réduite, etc.).
• Si vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits, vous devez joindre le document d'identification du véritable conducteur dûment rempli et signé.

Conseil d'expert : Ne payez pas l'amende si vous décidez de la contester. En Espagne, le paiement volontaire de l'amende implique la reconnaissance de la culpabilité et entraîne la perte automatique du droit de faire appel, bien que cela permette généralement de bénéficier d'une réduction de 50 % (pronto pago). Si vous choisissez la voie du recours, assurez-vous de respecter scrupuleusement les délais pour éviter que le dossier ne passe en voie exécutive avec des majorations.