Contester une amende pour feu rouge à Melilla : Modèle de recours gratuit (Word/PDF)
Si vous avez reçu une amende pour avoir franchi un feu rouge à Melilla, sachez qu'il est possible de la contester si vous estimez qu'il y a une erreur ou un manque de preuves. Ce modèle de recours administratif vous permettra de formuler votre demande de manière formelle auprès des autorités compétentes afin de faire valoir vos droits.
Comment et où soumettre votre recours à Melilla
Pour contester une amende infligée par la Jefatura de Policía Local ou la Consejería de Seguridad Ciudadana de Melilla, vous disposez d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification. Voici les étapes à suivre :
- Via le siège électronique : Utilisez le portail officiel de la Sede Electrónica de la Ciudad Autónoma de Melilla muni de votre certificat numérique ou Cl@ve.
- En personne : Rendez-vous dans les bureaux d'enregistrement (Oficinas de Información y Atención al Ciudadano) de Melilla.
- Par courrier postal : Vous pouvez envoyer votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception (correo administrativo) dans un bureau de Correos.
A LA JEFATURA DE TRÁFICO / CONSEJERÍA DE SEGURIDAD CIUDADANA DE MELILLA
D./Dña. [NOM ET PRÉNOM], con DNI/NIE [NUMÉRO DE DOCUMENTO], y domicilio a efectos de notificaciones en [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE], ante este organismo comparezco y, como mejor proceda en Derecho, EXPONGO:
Que he sido notificado de la denuncia con número de expediente [NUMÉRO DE L'EXPÉDITION], por la supuesta infracción consistente en "no respetar la luz roja de un semáforo", ocurrida en fecha [DATE] a las [HEURE].
Que mediante el presente escrito, formulo RECURSO DE ALEGACIONES contra dicha denuncia, basándome en los siguientes HECHOS:
1. [EXPLIQUER LA SITUATION : ex: Absence de preuve photographique, signalisation défectueuse, ou véhicule non conduit par le titulaire].
2. [AJOUTER TOUT ARGUMENT TECHNIQUE OU JURIDIQUE].
Por lo expuesto, SOLICITO:
Que se tengan por presentadas las alegaciones y, tras los trámites oportunos, se proceda al ARCHIVO y ANULACIÓN de la sanción impuesta.
En Melilla, a [DATE] de [MOIS] de 202X.
Fdo: [SIGNATURE]
Documents complémentaires requis
Pour que votre dossier soit complet lors de la soumission, n'oubliez pas de joindre les justificatifs suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou passeport).
- Une copie de la notification de l'amende reçue (la "denuncia").
- Tout document probatoire : photos de la signalisation défectueuse, factures de réparation si le véhicule était en panne, ou preuve que vous n'étiez pas au volant (contrat de location, déclaration de vol, etc.).
- Si vous désignez un représentant, une procuration ou autorisation signée.
Conseil d'expert : Soyez précis et factuel. Évitez les justifications émotionnelles et concentrez-vous sur les vices de forme (erreurs dans la plaque d'immatriculation, localisation imprécise) ou sur le manque de preuves photographiques claires. Si vous ne payez pas l'amende, vous perdez le droit à la réduction de 50 % pour paiement anticipé ; assurez-vous donc que votre dossier est solide avant de contester.