Modèle de recours pour amende de feu rouge à Golmes (Word/PDF) : Téléchargez votre document

Vous avez reçu une amende pour avoir prétendument franchi un feu rouge dans la commune de Golmes, en Espagne, et vous estimez que cette sanction est injustifiée ? Ne vous inquiétez pas, il est tout à fait possible de contester une contravention si les preuves ne sont pas suffisantes ou si une erreur a été commise. Ce modèle de recours (recurso de multa) est conçu spécifiquement pour vous aider à faire valoir vos droits auprès des autorités espagnoles compétentes sans complications inutiles.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Golmes

Pour que votre recours soit pris en compte par l'administration espagnole, il est impératif de respecter les délais légaux (généralement 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification). À Golmes, la gestion des amendes de circulation est généralement déléguée à l'organisme de recouvrement de la province de Lleida (Organisme Autònom de Recaptació i Gestió de Tributs - OAR) ou directement à la mairie (Ajuntament de Golmes), selon l'agent qui a dressé le procès-verbal.

Vous pouvez soumettre votre recours de trois manières différentes :

• En ligne : Via le siège électronique (Sede Electrónica) de la Mairie de Golmes ou de l'OAR de Lleida, à condition de disposer d'un certificat numérique (Cl@ve, DNIe). C'est la méthode la plus rapide et recommandée.
• En personne (Sur rendez-vous) : Au registre général (Registro General) de l'Ajuntament de Golmes.
• Par la poste : Par courrier recommandé avec accusé de réception (Correo Administrativo) adressé aux services municipaux de Golmes, en cachetant l'enveloppe devant l'agent postal pour prouver la date d'envoi.

AL AYUNTAMIENTO DE GOLMES / ORGANISMO DE GESTIÓN TRIBUTARIA
REGISTRO DE ENTRADA

EXPEDIENTE Nº: [Insérer le numéro de l'amende/expediente]
MATRÍCULA: [Votre numéro d'immatriculation]

DON/DOÑA: [Votre Prénom et Nom], majeur(e), titulaire du passeport/NIE nº [Votre Numéro d'Identification], domicilié(e) à [Votre adresse complète], avec l'adresse email [Votre email] et le numéro de téléphone [Votre téléphone], agissant en qualité de conducteur/propriétaire du véhicule sanctionné, compare et, comme il est procédé en droit,

EXPONE:

Que con fecha [Date de notification de l'amende], ha sidoige notificada la denuncia de referencia por la supuesta infracción consistente en "saltarse un semáforo en fase roja", imputándosele la presunta autoría de los hechos al vehículo de mi propiedad.

Que no estando conforme con los hechos descritos en el boletín de denuncia, por medio del presente escrito, y dentro del plazo legal de 20 días naturales establecidos al efecto, vengo a formular en TIEMPO y FORMA RECURSO DE ALEGACIONES contra la citada resolución, basándome en los siguientes:

HECHOS Y FUNDAMENTOS DE DERECHO

PRIMERO.- Que la denuncia formulada carece de la necesaria presunción de veracidad al no aportar pruebas gráficas o fotográficas indubitadas que acrediten de manera fehaciente que el semáforo se encontraba efectivamente en fase roja en el momento exacto en el que el vehículo reistró el cruce.

SEGUNDO.- Que el artículo [Article pertinent de la Ley de Tráfico] exige que cualquier denuncia por infracción de este tipo esté acompañada de la correspondiente homologación del Cinemómetro o dispositivo de captación de imágenes, así como del certificado de verificación periódica, elementos que no constan en la notificación recibida.

TERCERO.- Que según el principio de presunción de inocencia consagrado en la Constitución Española, corresponde a la administración aportas las pruebas que demuestren la culpabilidad del ciudadano, siendo insuficiente la mera afirmación del agente o la automatización del sistema sin soporte gráfico adjunto al expediente.

Por todo lo expuesto,

SOLICITA A ESTE ORGANISMO:

1. Que tenga por presentado este escrito en tiempo y forma, admitiéndolo a trámite.
2. Que se anule el expediente sancionador de referencia y se deje sin efecto la multa impuesta.
3. Que se aporte al expediente la prueba fotográfica completa y el certificado de homologación del dispositivo que captó la supuesta infracción para garantizar el derecho de defensa.

En [Votre ville actuelle], a [Jour] de [Mois] de [Année].

Fdo.: [Votre Signature]

[Votre Prénom et Nom]

Documentation requise pour accompagner le recours

Pour maximiser vos chances de succès lors de la contestation de votre amende à Golmes, veillez à joindre les pièces justificatives indispensables à votre dossier :

• Une copie lisible de la notification de l'amende reçue (boletín de denuncia).
• Une copie de votre pièce d'identité (NIE, passeport ou carte d'identité).
• Une copie de la carte grise du véhicule (Permiso de Circulación) et de l'assurance en cours de validité.
• Tout élément de preuve pertinent : photos du lieu de l'infraction montrant un problème de visibilité du feu, témoignages, facture de garage prouvant que vous étiez ailleurs, ou rapport de la météo si les conditions climatiques ont affecté la visibilité.

Conseil d'expert : Même si vous décidez de contester l'amende, gardez à l'esprit qu'en Espagne, si votre recours est rejeté, vous perdrez généralement le droit de bénéficier de la réduction de 50 % pour paiement anticipé. Assurez-vous donc que vos arguments (absence de photo, mauvaise visibilité du feu, erreur sur la plaque) sont solides avant d'engager la procédure. En cas de doute, n'hésitez pas a consulter un avocat spécialisé en droit routier espagnol (abogado especialista en multas).