Comment contester une amende pour feu rouge à Fene : Modèle gratuit à télécharger

Si vous avez reçu une amende pour avoir brûlé un feu rouge à Fene (Galice), sachez que vous disposez d'un droit légal de contestation. Cette procédure permet de contester la sanction auprès des autorités compétentes si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée ou si le dossier présente des vices de forme. Ce modèle vous aidera à rédiger votre recours de manière professionnelle et conforme à la législation espagnole.

Comment et où déposer votre recours à Fene

Pour contester votre amende, vous devez déposer votre recours dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction. Voici les étapes à suivre :

• Via le siège électronique (Sede Electrónica) : Si vous disposez d'un certificat numérique, vous pouvez déposer votre recours directement sur le site officiel de la mairie de Fene (Concello de Fene).
• En personne : Vous pouvez vous rendre au bureau d'enregistrement (Registro General) de la mairie de Fene. N'oubliez pas de prendre rendez-vous si nécessaire.
• Par courrier recommandé : Vous pouvez envoyer votre dossier par "Correo Administrativo" dans un bureau de poste (Correos), en demandant que l'enveloppe soit tamponnée et datée.

A LA ATENCIÓN DEL ILMO. AYUNTAMIENTO DE FENE (A CORUÑA)

D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número de identificación], con domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], ante esta administración comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito, formulo RECURSO DE ALEGACIONES contra la denuncia por infracción de tráfico con número de expediente [Número de expediente de la multa], notificada el día [Fecha de notificación], por el supuesto hecho de "no respetar la luz roja del semáforo", basándome en los siguientes:

HECHOS Y FUNDAMENTOS:
1. Que los hechos descritos en la denuncia no se ajustan a la realidad o carecen de la necesaria prueba de cargo que acredite la infracción de manera fehaciente.
2. Que la notificación recibida carece de los requisitos formales exigidos por la Ley sobre Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial.
3. (Opcional) Que el dispositivo de captación de imagen no cumplía con los requisitos técnicos de homologación o verificación periódica legalmente establecidos.

Por todo lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda al ARCHIVO y ANULACIÓN del expediente sancionador mencionado.

En [Ciudad], a [Día] de [Mes] de [Año].

Firma:
[Nombre y Apellidos]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre recours soit complet, vous devez joindre les documents suivants :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Une copie de la notification de l'amende reçue.
• Tout document justificatif : photos du lieu, preuves que vous n'étiez pas au volant (contrat de location, justificatif de travail), ou rapports techniques si vous contestez le fonctionnement du feu.
• Si vous agissez par l'intermédiaire d'un représentant, joignez un document d'autorisation de représentation.

Conseil d'expert : Attention, si vous payez l'amende avec la réduction de 50 % (paiement volontaire), vous renoncez automatiquement à votre droit de contester la sanction. Si vous souhaitez contester, ne payez pas l'amende avant d'avoir reçu une réponse à votre recours. Gardez toujours une copie tamponnée de votre document de recours comme preuve de dépôt.