Modèle de Recours pour Multa de Semáforo en Rojo à Canara : Téléchargez votre document gratuit (Word/PDF)

Si vous avez été flashé par un radar de feu tricolore (communément appelé "foto-rojo") dans la localité de Canara (commune de Cehegín, dans la province de Murcie), sachez que vous disposez de moyens légaux pour contester cette sanction. En Espagne, ces dispositifs automatiques doivent respecter des critères métrologiques et techniques très stricts. Ce guide pratique vous explique comment contester votre amende et vous fournit un modèle de recours juridique officiel en espagnol, prêt à être personnalisé et envoyé aux autorités compétentes.

Comment et où soumettre votre recours à Canara (Cehegín) ?

Canara étant une entité administrative dépendant de la municipalité de Cehegín, la gestion des amendes de circulation routière relève généralement de la mairie locale (Ayuntamiento) ou, dans certains cas, de la Jefatura Provincial de Tráfico de Murcia si l'infraction a été relevée sur une route secondaire nationale. Pour déposer votre dossier de défense (appelé Alegaciones ou Recurso de Reposición), vous disposez de trois voies principales :

• Par voie électronique (Recommandé) : Si vous possédez un certificat numérique espagnol ou le système Cl@ve, vous pouvez soumettre votre recours directement sur la Sede Electrónica de l'Ayuntamiento de Cehegín ou via le registre électronique commun de l'État (SARA).
• En personne : Vous pouvez vous rendre au registre général de l'Ayuntamiento de Cehegín (Oficina de Atención al Ciudadano) pour y déposer votre document physique en double exemplaire (un pour l'administration, un que l'on vous tamponnera comme preuve de dépôt).
• Par voie postale : Via un bureau de poste espagnol (Correos) en utilisant la procédure de Correo Administrativo. L'agent de poste tamponnera votre document original avant de l'envoyer sous pli ouvert, garantissant la date officielle de dépôt.

Attention : le délai pour présenter vos allégations est strictement de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de la notification de l'amende à votre domicile (ou de sa publication au BOE/TEU si vous n'avez pas pu être localisé).

AL ÓRGANO SANCIONADOR DEL AYUNTAMIENTO DE CEHEGÍN (MURCIA)

D./Dña. [Nom et Prénom du conducteur/propriétaire], avec [DNI / NIE / Passeport] numéro [Inscrire le numéro d'identité], et domicile aux fins de notifications situé à [Votre adresse complète, rue, code postal, ville, pays], devant cet Organisme comparaît et, comme mieux en droit procède, EXPONE:

PRIMERO.- Que con fecha [Date de réception de la notification], se ha recibido notificación de la denuncia formulada en el expediente sancionador número [Numéro de dossier de l'amende], por una presunta infracción de tráfico consistente en "no respetar la luz roja de un semáforo" en la vía pública de Canara / Cehegín.

SEGUNDO.- Que no estando conforme con dicha resolución por considerarla no ajustada a Derecho, interpone en tiempo y forma el presente escrito de ALEGACIONES, en base a los siguientes:

MOTIVOS DE IMPUGNACIÓN:

1. Ausencia de control metrológico y certificación del dispositivo ("Foto-Rojo"): El dispositivo fotográfico utilizado para captar la supuesta infracción no consta que haya sido sometido a los controles metrológicos legalmente exigibles por la Ley 32/2014, de 23 de noviembre, de Metrología. Según la jurisprudencia consolidada del Tribunal Supremo, los dispositivos que captan imágenes y sirven de base para la imposición de sanciones deben contar con una certificación de calibración y verificación anual en vigor. Se solicita expresamente a esta Administración que aporte al expediente el certificado de homologación y la última revisión técnica del aparato captador de imágenes.

2. Falta de secuencia fotográfica completa y estado del semáforo: Para que exista plena seguridad jurídica, la Administración debe probar que el vehículo rebasó el semáforo cuando este ya se encontraba en fase roja, y no en fase ámbar. En las fotografías aportadas no se aprecia de forma inequívoca la secuencia completa del encendido de las luces ni el margen de error aplicado al dispositivo de control de tiempo del ciclo semafórico.

3. Vulneración de la presunción de inocencia (Art. 24 CE): Ante la falta de pruebas fehacientes y debidamente contrastadas de forma técnica e independiente, se vulnera el principio de presunción de inocencia, al no quedar acreditada de forma indubitada la comisión de la infracción descrita.

Por lo expuesto,

SOLICITA: Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite, se incorporen al expediente los certificados técnicos del dispositivo de captación de imágenes solicitado, y, previo el estudio de los motivos alegados, se dicte resolución por la que se acuerde el SOBRESEIMIENTO y ARCHIVO del presente expediente sancionador, dejando sin efecto la sanción económica y la detracción de puntos propuesta.

En [Votre Ville], a [Date du jour : jour, mois, année].

Firma:

______________________________________
[Votre Nom et Prénom]

Documents complémentaires à joindre à votre recours

Pour maximiser les chances de réussite de votre recours auprès de l'administration de Canara / Cehegín, nous vous conseillons de joindre les pièces justificatives suivantes :

• Une copie lisible de la notification de l'amende : afin de faciliter l'identification rapide de votre dossier par l'instructeur.
• Une copie de votre pièce d'identité : NIE, DNI ou passeport en cours de validité.
• Preuves photographiques supplémentaires (si disponibles) : Si vous avez pris des photos prouvant que le panneau de signalisation du feu était masqué par des arbres à Canara, ou que le marquage au sol était effacé, joignez-les impérativement au dossier.

Conseils d'expert pour réussir votre démarche

Avant de vous lancer, gardez en tête une règle d'or du droit routier espagnol : le paiement réduit de l'amende (avec 50 % de réduction) annule automatiquement votre droit de recours. Si vous décidez de payer l'amende à tarif réduit pour "en finir au plus vite", vous reconnaissez implicitement l'infraction et le dossier sera définitivement clos, vous privant de toute contestation ultérieure. Pesez donc bien le pour et le contre : si la photo reçue montre clairement votre plaque d'immatriculation et le feu rouge bien visible, le paiement réduit est souvent la solution la plus économique. En revanche, si le cliché est sombre, flou, ou s'il n'y a qu'une seule photo, l'utilisation de notre modèle de recours basé sur l'absence de certificat métrologique présente d'excellentes chances de succès devant les tribunaux administratifs.