Comment contester une amende de radar de tronçon à Cabaneta (Sa) : Modèle gratuit à télécharger
Vous avez reçu une amende pour excès de vitesse par un radar de tronçon à Cabaneta (Sa) et vous estimez qu'elle est injustifiée ? Le radar de tronçon mesure votre vitesse moyenne entre deux points distincts, et non une vitesse instantanée. Si vous souhaitez contester, il est crucial d'utiliser une argumentation juridique solide. Ce modèle vous aidera à préparer votre recours administratif auprès des autorités espagnoles compétentes.
Instructions pour soumettre votre recours à Cabaneta (Sa)
Pour contester cette amende, vous devez agir dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification. Voici la marche à suivre :
- Remplissez le modèle ci-dessous avec vos données personnelles et les détails de l'amende.
- Vous pouvez déposer le document en mains propres au siège de la DGT (Dirección General de Tráfico) ou à la mairie de Cabaneta si l'amende est municipale.
- Il est fortement recommandé de le faire via le Registro Electrónique de la DGT avec votre certificat numérique ou Cl@ve.
- Assurez-vous d'obtenir un accusé de réception (justificante de registro).
A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE BALEARES / AYUNTAMIENTO DE CABANETA
DATOS DEL RECURRENTE:
Nombre y apellidos: [NOM COMPLET]
DNI/NIE: [NUMÉRO D'IDENTITÉ]
Domicilio a efectos de notificaciones: [ADRESSE POSTALE]
Teléfono: [TÉLÉPHONE]DATOS DE LA SANCIÓN:
Número de expediente: [NUMÉRO DE DOSSIER]
Fecha de la denuncia: [DATE]
Matrícula del vehículo: [PLAQUE D'IMMATRICULATION]ALEGACIONES:
Por medio del presente escrito, formulo RECURSO DE REPOSICIÓN contra la sanción arriba indicada por los siguientes motivos:1. Solicitud de prueba de metrología: Solicito se aporte el certificado de verificación periódica del radar de tramo, así como el informe de mantenimiento del mismo, para garantizar que el aparato cumplía con la normativa vigente en el momento de la medición.
2. Solicitud de la fotografía: Solicito se aporte la prueba fotográfica completa donde figure la matrícula del vehículo y la hora exacta de entrada y salida del tramo controlado para verificar el cálculo de la velocidad media.
3. Ausencia de señalización adecuada: (Si aplica) El tramo no cuenta con la señalización vertical informativa reglamentaria que advierta de la existencia de este radar de tramo.
Por todo lo expuesto, SOLICITO que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda al ARCHIVO y ANULACIÓN de la denuncia.
En [LIEU], a [DATE].
Fdo.: [SIGNATURE]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre dossier soit complet, n'oubliez pas de joindre les pièces justificatives suivantes :
- Copie de la notification de l'amende reçue par courrier recommandé.
- Copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Tout document prouvant votre défense (par exemple, si vous n'étiez pas le conducteur, joignez l'identification du conducteur réel).
- Si vous avez des preuves photographiques ou techniques contestant la précision du radar, joignez-les également.
Conseil d'expert : Ne payez jamais l'amende avant d'avoir déposé votre recours si vous comptez contester les faits, car le paiement implique une reconnaissance de culpabilité et entraîne la perte automatique de la réduction de 50 %. Si vous avez des doutes sur la légalité de l'appareil à Cabaneta, vérifiez toujours le site officiel du "Centro Español de Metrología" pour confirmer que l'appareil est bien homologué.