Comment contester une amende pour non-port de la ceinture à Tinajo : Modèle gratuit à télécharger
Si vous avez reçu une amende pour ne pas avoir porté la ceinture de sécurité alors que vous circuliez à Tinajo (Lanzarote), sachez qu'il est tout à fait possible de contester cette sanction si vous estimez qu'elle est injustifiée ou que la procédure comporte des vices de forme. Ce modèle de recours administratif vous aidera à formuler votre demande auprès des autorités compétentes en Espagne pour faire valoir vos droits.
Comment et où déposer votre recours à Tinajo
En Espagne, la procédure de contestation doit être rigoureuse. Voici les étapes à suivre pour votre amende à Tinajo :
- Délai : Vous disposez de 20 jours calendaires à compter de la notification de l'amende pour présenter vos allégations.
- Lieu de dépôt : Vous pouvez déposer votre recours au siège de la Jefatura Provincial de Tráfico de Las Palmas, ou via le registre électronique de la DGT (Dirección General de Tráfico) si vous possédez un certificat numérique (Cl@ve ou DNIe).
- Bureau local : Bien que Tinajo soit une commune, les amendes routières dépendent généralement de la DGT provinciale. Vous pouvez également vous rendre dans un bureau de poste (Correos) pour envoyer votre recours par "correo administrativo" (courrier recommandé avec accusé de réception).
AL JEFE PROVINCIAL DE TRÁFICO DE LAS PALMAS
D./Dña. [Votre Nom et Prénom], con DNI/NIE [Votre numéro d'identification], con domicilio a efectos de notificaciones en [Votre adresse complète], ante esta Jefatura comparezco y, como mejor proceda en Derecho, EXPONGO:
Que mediante la presente, y dentro del plazo legalmente establecido, formulo RECURSO DE ALEGACIONES contra la denuncia notificada con número de expediente [Numéro de l'amende], de fecha [Date de l'amende], por una supuesta infracción consistente en "no utilizar el cinturón de seguridad".
FUNDAMENTOS:
PRIMERO.- Que los hechos descritos en la denuncia no se ajustan a la realidad, toda vez que [Expliquez ici pourquoi vous portiez la ceinture, par exemple : "en el momento de la detención, el dispositivo estaba correctamente abrochado"].
SEGUNDO.- [Optionnel : Mentionnez ici si les preuves photographiques ne sont pas claires ou s'il y a une erreur dans l'identification du véhicule].
Por todo lo expuesto,
SOLICITO: Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, previos los trámites legales oportunos, se dicte resolución por la que se deje sin efecto la sanción impuesta y se proceda al archivo del expediente.
En [Lieu], a [Date] de [Mois] de [Année].
Fdo.: [Votre Signature]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre recours ait plus de chances d'aboutir, n'oubliez pas d'inclure les documents suivants :
- Une copie de votre document d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- La copie de la notification de l'amende reçue.
- Toute preuve matérielle venant appuyer votre version (photos, déclarations de témoins si nécessaire, ou justificatifs médicaux si le port de la ceinture était médicalement contre-indiqué).
Conseil d'expert : Soyez précis dans vos arguments. Évitez les excuses vagues. Si vous payez l'amende avec la réduction de 50 % (paiement volontaire), vous renoncez automatiquement à votre droit de contester. Si vous souhaitez contester, ne payez pas l'amende avant d'avoir reçu une réponse officielle, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.