Contester une amende pour non-port de la ceinture de sécurité à San Esteban del Molar (Modèle gratuit)

Si vous avez reçu une amende pour ne pas avoir porté la ceinture de sécurité alors que vous circuliez à San Esteban del Molar, sachez qu'il est possible de contester cette sanction sous certaines conditions. Ce modèle de recours (pliego de descargos) vous permettra de présenter vos arguments juridiques auprès des autorités espagnoles compétentes afin de contester la notification reçue.

Comment et où déposer votre recours à San Esteban del Molar

Pour contester une amende émise par la DGT (Dirección General de Tráfico) ou les autorités locales, vous disposez d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification. Voici la marche à suivre :

• Par voie électronique : C'est l'option la plus rapide via le site officiel sede.dgt.gob.es en utilisant votre certificat numérique ou Cl@ve.
• Par courrier postal : Vous pouvez envoyer le document par courrier recommandé avec accusé de réception ("correo administrativo") à la Jefatura Provincial de Tráfico de Zamora, qui gère les dossiers de San Esteban del Molar.
• En personne : Vous pouvez vous rendre dans n'importe quel bureau de la DGT ou, dans certains cas, dans les bureaux de poste (Correos) via le service "ORVE".

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE ZAMORA

D./Dña. [Votre Nom et Prénom], con DNI/NIE [Votre numéro d'identification], con domicilio a efectos de notificaciones en [Votre adresse complète], ante esta Jefatura comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que por medio del presente escrito formulo ALEGACIONES contra la denuncia notificada con número de expediente [Numéro de l'amende], de fecha [Date de l'amende], por una supuesta infracción consistente en "no hacer uso del cinturón de seguridad".

MOTIVOS DE LA IMPUGNACIÓN:

PRIMERO.- Que los hechos descritos en la denuncia no se ajustan a la realidad, toda vez que en el momento de la supuesta infracción, el conductor/pasajero sí hacía uso del dispositivo de seguridad obligatorio.

SEGUNDO.- Que la denuncia carece de la necesaria presunción de veracidad al no ir acompañada de prueba fotográfica o técnica que desvirtúe mi derecho a la presunción de inocencia.

SOLICITO: Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda al archivo del expediente sancionador y a la anulación de la multa propuesta.

En [Ville], a [Date] de [Mois] de [Année].

Fdo.: [Votre Signature]

Documentation complémentaire requise

Pour renforcer votre dossier, n'oubliez pas de joindre les éléments suivants :

• Copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Copie de la notification de l'amende reçue.
• Toute preuve susceptible de soutenir votre défense (photos du véhicule, témoignages, ou justificatifs techniques si le système de ceinture était défectueux).
• Si vous n'étiez pas le conducteur, joignez les coordonnées complètes de la personne qui conduisait réellement le véhicule à ce moment-là.

Conseil d'expert : Soyez conscient qu'en payant l'amende avec la réduction de 50 % (paiement volontaire), vous renoncez automatiquement à votre droit de contester. Si vous êtes certain de votre bon droit, ne payez pas et déposez vos allégations dans les délais impartis. Gardez toujours une copie tamponnée ou le reçu de dépôt de votre recours pour assurer le suivi de votre dossier.