Comment contester une amende pour non-port de la ceinture de sécurité à San Adrián (Modèle PDF/Word)

Recevoir une amende pour ne pas avoir porté la ceinture de sécurité est une situation frustrante, surtout si vous estimez que la sanction est injustifiée ou que vous souhaitez exercer votre droit à la défense. Si vous avez été verbalisé à San Adrián (Navarre), vous avez le droit de présenter des allégations. Ce guide pratique vous explique comment contester cette infraction en utilisant notre modèle officiel prêt à l'emploi.

Où et comment déposer votre recours à San Adrián

Pour contester une amende de la Direction Générale de la Circulation (DGT) ou de la police locale à San Adrián, vous disposez d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification. Voici les étapes à suivre :

• Par voie électronique : C'est la méthode la plus rapide. Utilisez le site officiel de la DGT (sede.dgt.gob.es) avec votre certificat numérique, Cl@ve ou DNI électronique.
• Par courrier postal : Vous pouvez envoyer le document par lettre recommandée avec accusé de réception ("correo administrativo") à la Jefatura Provincial de Tráfico de Navarre (située à Pampelune).
• En personne : Vous pouvez vous présenter dans n'importe quel bureau de la DGT (sur rendez-vous préalable) ou dans les bureaux d'assistance au citoyen habilités dans la région de Navarre.

AL JEFE PROVINCIAL DE TRÁFICO DE NAVARRA

DON/DOÑA: [Votre Nom et Prénom], con DNI/NIE [Votre numéro], con domicilio a efectos de notificaciones en [Votre adresse complète], código postal [Code postal] y teléfono [Votre numéro de téléphone].

EXPONGO:
Que habiendo sido notificado/a de la denuncia con número de expediente [Numéro de l'amende/expediente], por la supuesta infracción de "no hacer uso del cinturón de seguridad", formulo el presente PLIEGO DE DESCARGOS en tiempo y forma, basándome en los siguientes:

HECHOS:
1. Que el día [Date de l'infraction] a las [Heure] horas, circulaba por la vía [Nom de la rue ou route] en el término municipal de San Adrián.
2. Que niego los hechos imputados, toda vez que [Expliquez ici votre argument : par exemple, que vous portiez la ceinture, que le policier n'avait pas une visibilité suffisante, ou qu'il s'agit d'une erreur d'identification du véhicule].
3. Que al no existir prueba fehaciente de la infracción, se vulnera el principio de presunción de inocencia.

SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se dicte resolución por la que se proceda al archivo del expediente sancionador y a la anulación de la multa.

En [Ville], a [Date] de [Mois] de [Année].

Fdo: [Votre Signature]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre recours ait plus de chances d'aboutir, n'oubliez pas de joindre les documents suivants :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• La copie de la notification de l'amende reçue.
• Toute preuve matérielle pertinente : photos, témoignages écrits, ou tout document prouvant que vous ne vous trouviez pas à l'endroit indiqué au moment des faits.
• Si vous êtes représenté par un tiers, une autorisation signée.

Conseil d'expert : Soyez conscient qu'en présentant des allégations (un recours), vous renoncez automatiquement à la réduction de 50 % pour paiement anticipé. Si vous avez un doute sur la solidité de vos preuves, pesez bien le pour et le contre avant de contester. En cas de doute juridique complexe, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier à San Adrián ou à Pampelune.