Comment contester une amende pour non-port de la ceinture de sécurité à Cinco Casas (Modèle PDF/Word)

Si vous avez reçu une amende pour ne pas avoir porté la ceinture de sécurité alors que vous circuliez à Cinco Casas (Ciudad Real), sachez que vous disposez d'un délai légal pour présenter des allégations. Ce modèle de recours vous permet de contester la sanction auprès des autorités compétentes si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée ou s'il existe un vice de forme dans la notification.

Comment et où déposer votre recours à Cinco Casas

En Espagne, la gestion des amendes de circulation dépend généralement de la DGT (Direction Générale de la Trafic). Pour déposer votre recours, vous avez plusieurs options :

• Par voie électronique : Via le site officiel de la DGT (sede.dgt.gob.es) en utilisant votre certificat numérique ou Cl@ve. C'est l'option la plus rapide.
• Par courrier postal : Vous pouvez envoyer le document par "correo administrativo" depuis n'importe quel bureau de poste (Correos) de la région, en demandant à ce que l'enveloppe soit tamponnée avec la date d'envoi.
• En personne : Vous pouvez vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico la plus proche (généralement située à Ciudad Real) après avoir pris rendez-vous.

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE CIUDAD REAL

DON/DOÑA: [Votre Nom et Prénom], con DNI/NIE número [Votre numéro d'identification], con domicilio a efectos de notificaciones en [Votre adresse complète], código postal [Code postal], teléfono [Votre téléphone] y correo electrónico [Votre email].

EXPONE:
Que habiendo sido notificado de la denuncia número [Numéro de l'amende] por la supuesta infracción de "no utilizar el cinturón de seguridad", cometida el día [Date de l'infraction] en la localidad de Cinco Casas, formulo en tiempo y forma el presente ESCRITO DE ALEGACIONES en base a los siguientes hechos:

PRIMERO: Que no estoy conforme con los hechos descritos en la denuncia, por cuanto [Expliquez ici votre raison : ex. "el cinturón estaba correctamente colocado", "el agente no pudo tener una visibilidad clara debido a la posición del vehículo", etc.].

SEGUNDO: Que solicito se aporten las pruebas fotográficas o testificales que acrediten fehacientemente la comisión de la infracción, garantizando mi derecho a la presunción de inocencia.

SOLICITA:
Que se tenga por presentado este escrito, se admitan las alegaciones expuestas y, tras los trámites oportunos, se proceda al sobreseimiento y archivo del expediente sancionador.

En [Ville], a [Date] de [Mois] de [Année].

Fdo: [Votre Signature]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre recours soit complet, vous devez impérativement joindre les documents suivants :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Une copie de la notification de l'amende reçue.
• Toute preuve justificative (photos, témoignages, ou documents prouvant que le véhicule était à l'arrêt, par exemple).

Conseil d'expert : Soyez extrêmement attentif au délai de 20 jours calendaires. Si vous payez l'amende avec la réduction de 50 % (pronto pago), vous perdez automatiquement votre droit de contester la sanction. Si vous avez un doute sur la validité des preuves de l'agent, n'hésitez pas à demander le rapport complet de l'agent verbalisateur dans vos allégations. Gardez toujours une copie tamponnée de votre recours comme preuve de dépôt.