Comment contester une amende pour non-port de la ceinture de sécurité à Campotejar (Modèle téléchargeable)

Recevoir une amende pour ne pas avoir porté la ceinture de sécurité en Espagne peut être frustrant, surtout si vous estimez que la sanction est injustifiée ou que des erreurs figurent dans le procès-verbal. Si vous avez été verbalisé à Campotejar (Grenade), vous avez le droit de présenter des allégations auprès de l'autorité compétente. Ce guide vous permet de préparer votre défense de manière professionnelle grâce à notre modèle juridique prêt à l'emploi.

Comment et où soumettre votre recours à Campotejar

Pour contester une amende de la Direction Générale de la Circulation (DGT) ou de la municipalité, vous disposez d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la notification. Voici les étapes à suivre à Campotejar :

• Par voie électronique : C'est la méthode la plus rapide. Vous pouvez utiliser le site officiel de la DGT via votre certificat numérique ou votre système Cl@ve.
• Par courrier postal : Vous pouvez envoyer le recours par courrier recommandé ("correo administrativo") depuis n'importe quel bureau de poste (Correos) vers la Jefatura Provincial de Tráfico de Grenade.
• En personne : Vous pouvez vous rendre aux bureaux d'enregistrement officiels de la mairie de Campotejar ou à la préfecture de police la plus proche pour enregistrer votre document.

A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE GRANADA / AL AYUNTAMIENTO DE CAMPOTEJAR

D./Dña. [NOM ET PRÉNOM], con DNI/NIE [NUMÉRO], con domicilio a efectos de notificaciones en [ADRESSE COMPLÈTE], actuando en mi propio nombre y representación.

EXPONE:
Que habiendo sido notificado/a de la denuncia con número de expediente [NUMÉRO DE L'EXPÉDITION], por la supuesta infracción consistente en "no hacer uso del cinturón de seguridad", formulo dentro del plazo legalmente establecido las siguientes:

ALEGACIONES:
PRIMERA.- Que los hechos descritos en la denuncia no se ajustan a la realidad, toda vez que en el momento de la supuesta infracción, el cinturón de seguridad se encontraba debidamente abrochado.
SEGUNDA.- Que solicito la aportación de la prueba fotográfica o el testimonio del agente denunciante que acredite fehacientemente la comisión de la infracción, dado que la presunción de veracidad de los agentes no es absoluta y puede ser desvirtuada por prueba en contrario.
TERCERA.- Que al no existir prueba concluyente, solicito el archivo del expediente y la anulación de la sanción impuesta.

SOLICITO:
Que se tengan por presentadas estas alegaciones, se admita la prueba propuesta y, tras los trámites oportunos, se dicte resolución por la que se archive el presente expediente sancionador.

En [VILLE], a [DATE] de [MOIS] de [ANNÉE].

Fdo.: [SIGNATURE]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre recours ait plus de chances d'aboutir, n'oubliez pas de joindre les documents suivants :

• Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Une copie de la notification de l'amende reçue.
• Toute preuve susceptible de renforcer votre défense (photos du véhicule, factures d'entretien du mécanisme de la ceinture si celui-ci était défectueux, ou témoignages).

Conseil d'expert : Soyez toujours factuel dans vos écrits. Si vous décidez de contester, gardez à l'esprit que vous perdrez le droit à la réduction de 50 % pour paiement anticipé. Assurez-vous donc que vos arguments sont solides avant de lancer la procédure administrative. En cas de doute, consulter un avocat spécialisé en droit routier en Espagne est toujours la recommandation la plus prudente.