Comment contester une amende pour non-port de la ceinture de sécurité à Berbinzana (Modèle téléchargeable)
Si vous avez reçu une amende pour ne pas avoir porté la ceinture de sécurité alors que vous circuliez dans la zone de Berbinzana, sachez qu'il est possible de contester cette sanction si vous estimez qu'elle est injustifiée ou si le dossier présente des vices de forme. Ce modèle de recours administratif vous permettra de formuler votre défense auprès des autorités compétentes en respectant les exigences légales espagnoles.
Comment et où déposer votre recours à Berbinzana
En Espagne, la gestion des amendes de circulation dépend généralement de la Direction Générale de la Circulation (DGT) ou, si l'infraction a été relevée par la police locale, de la mairie concernée. Pour Berbinzana, voici la marche à suivre :
- Délai : Vous disposez de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification pour contester ou payer avec une réduction de 50 %.
- Lieu de dépôt : Vous pouvez déposer votre recours en personne au bureau de la DGT le plus proche (généralement à Pampelune), ou via le siège électronique de la DGT si vous possédez un certificat numérique.
- Envoi par courrier : Vous pouvez également envoyer le document par courrier recommandé avec accusé de réception (correo administrativo) depuis n'importe quel bureau de poste (Correos).
A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE NAVARRA / AYUNTAMIENTO DE BERBINZANA
D./Dña. [Votre Nom et Prénom], con DNI/NIE [Votre numéro d'identification], con domicilio a efectos de notificaciones en [Votre adresse complète], ante este organismo comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:
Que por medio del presente escrito interpongo RECURSO DE ALLEGACIONES contra la denuncia formulada con número de expediente [Numéro de l'amende], notificada el día [Date de réception], por una supuesta infracción consistente en "no utilizar el cinturón de seguridad".
Baso el presente recurso en los siguientes HECHOS:
PRIMERO: Que en la fecha y hora indicadas, el vehículo circulaba cumpliendo estrictamente con la normativa de seguridad vigente.
SEGUNDO: Que la apreciación del agente denunciante puede haber sido errónea debido a [Expliquez ici brièvement : ex. reflets sur le pare-brise, vêtements sombres, etc.].
Por lo expuesto, SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda al ARCHIVO del expediente sancionador y a la anulación de la multa propuesta.
En [Ville], a [Date].
Firma:
[Votre Signature]
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre recours soit recevable, n'oubliez pas de joindre les éléments suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
- Une copie de la notification de l'amende reçue.
- Toute preuve susceptible de renforcer votre défense : photos du véhicule, certificat médical si le port de la ceinture est contre-indiqué, ou témoignages écrits.
Conseil d'expert : Soyez précis et concis dans vos explications. Évitez les justifications émotionnelles et concentrez-vous sur les faits matériels. Si vous décidez de contester, gardez à l'esprit que vous renoncez automatiquement à la réduction de 50 % offerte pour paiement anticipé. Si le recours est rejeté, vous devrez payer le montant total de l'amende initiale.