Modèle de Recours pour Amende de Non-port de la Ceinture de Sécurité à Benamocarra (Word/PDF)

Recevoir une amende pour ne pas avoir attaché sa ceinture de sécurité en Espagne peut être frustrant, d'autant plus si vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou que la sanction est injustifiée. En tant qu'expert en droit routier espagnol, je mets à votre disposition un modèle officiel de recours (recurso de multa) parfaitement adapté pour contester cette infraction auprès des autorités compétentes, que vous résidiez ou ayez été contrôlé près de Benamocarra.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Benamocarra

Pour contester une amende de la DGT (Dirección General de Tráfico) ou de la police locale depuis Benamocarra, vous disposez d'un délai légal de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la notification. Vous pouvez présenter ce recours de plusieurs manières :

• Par voie électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique ou de l'application Cl@ve, le moyen le plus rapide est d'utiliser le Registro Electrónico Común (REC) ou le siège électronique de la DGT.
• En personne : Vous pouvez vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico de Málaga (la plus proche de Benamocarra) ou utiliser les services d'assistance aux citoyens (Oficina de Registro) de la Mairie de Benamocarra pour acheminer votre document.
• Par la poste : Par courrier recommandé (correo administrativo) depuis un bureau de Poste espagnol, adressé à l'organisme gestionnaire de l'amende.

AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE MÁLAGA / AYUNTAMIENTO DE BENAMOCARRA

EXPEDIENTE NÚMERO: [Insérer le numéro de l'amende]

DON/DOÑA [Nom et Prénom du conducteur], majeur(e), détenteur/détentrice du Passeport/NIE numéro [Numéro de document], avec domicile à effet de notifications à [Adresse complète, Ville, Code Postal], devant cette autorité compare et, comme il est mieux en droit, DIT :

Que par la présente, et dans le délai légal imparti de 20 jours calendaires, j'interpose en temps et en forme un RECOURS CONTENTIEUX / ALLÉGATIONS (RECURSO DE MULTA / ALEGACIONES) contre la proposition de sanction relative à l'infraction présumée de « Ne pas porter la ceinture de sécurité », et ce, en se fondant sur les faits et arguments juridiques suivants :

PREMIERO.- Que les faits reprochés dans le procès-verbal ne correspondent pas à la réalité. À la date et à l'heure indiquées dans la notification, le soussigné portait correctement le dispositif de retenue obligatoire (ceinture de sécurité), l'agent verbalisateur ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en raison de la distance, des conditions de luminosité ou de l'angle de vision depuis son véhicule ou sa position.

SEGUNDO.- Qu'il incombe à l'administration de rapporter la preuve de l'infraction commise (charge de la preuve - *carga de la prueba*), et que le simple rapport de l'agent ne bénéficie pas d'une présomption d'infaillibilité absolue lorsqu'il existe des indices contraires ou une absence de preuves matérielles (telles que des photographies claires et non équivoques).

TERCERO.- Qu'en l'absence de moyens de preuve probants fournis par l'administration, le principe constitutionnel de la présomption d'innocence (*presunción de inocencia*, article 24 de la Constitution espagnole) doit prévaloir.

Pour tout ce qui précède,

JE DEMANDE À CETTE AUTORITÉ :
Qu'elle ait bien voulu présenter ce document, admettre les présentes allégations et, après les vérifications nécessaires, prononcer le CLASSEMENT ET L'ARCHIVAGE (ARCHIVO) de la procédure de sanction engagée à mon encontre.

À Benamocarra, le [Jour] de [Mois] de [Année].

Fignature :

[Votre Signature]

Documentation additionnelle requise

Pour maximiser vos chances de succès lors du dépôt de votre recours à Benamocarra, il est fortement recommandé d'accompagner votre document des pièces justificatives suivantes :

• Une copie de la notification de l'amende (boletín de denuncia ou carta de notificación).
• Une photocopie de votre pièce d'identité (NIE ou Passeport).
• Si applicable, toute preuve visuelle ou témoignage pouvant attester des faits (par exemple, un certificat médical en cas d'impossibilité temporaire justifiée, bien que rare pour ce cas, ou des photos du véhicule montrant la configuration des vitres teintées si cela a pu induire l'agent en erreur).

En tant qu'expert, je vous conseille de ne pas tarder : agissez dès les premiers jours suivant la réception de l'avis. Si vous décidez de payer avec la réduction de 50 pour cent pour paiement anticipé, vous renoncez automatiquement au droit de contester l'amende. Si vous êtes sûr de votre bon droit, suivez ce modèle rigoureusement pour faire valoir vos droits en Espagne.