Contester une amende pour défaut de ceinture de sécurité à Apotzaga : Téléchargez votre modèle gratuit
Recevoir une amende de la part de la Direction Générale de la Trafic (DGT) en Espagne pour ne pas avoir bouclé sa ceinture de sécurité est une situation frustrante, d'autant plus si vous estimez que la sanction est injustifiée. Si vous circuliez dans la région d'Apotzaga et que vous souhaitez faire valoir vos droits, il est tout à fait possible de contester cette infraction. Pour vous simplifier la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de recours officiel et prêt à l'emploi.
Instructions on how and where to submit it in Apotzaga
Pour contester une amende de la DGT lorsque vous résidez ou avez été verbalisé à Apotzaga (qui dépend de la province du Gipuzkoa et de la Communauté autonome du Pays basque), vous disposez généralement d'un délai de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la notification. Vous pouvez soumettre votre recours de plusieurs manières :
- Par voie électronique : C'est la méthode la plus rapide. Vous pouvez utiliser le site web officiel de la DGT (sede.dgt.gob.es) à condition de disposer d'un certificat numérique, de Cl@ve ou du DNI électronique.
- En personne : Vous pouvez vous rendre dans la Jefatura Provincial de Tráfico la plus proche (dans ce cas, Saint-Sébastien ou Bilbao selon votre juridiction exacte) ou dans les bureaux d'assistance aux citoyens de l'administration locale (Ayuntamiento d'Apotzaga / Aretxabaleta) habilités pour le registre électronique unique (ORVE).
- Par la poste : En envoyant votre dossier par courrier recommandé (correo administrativo) depuis un bureau de Correos, adressé à la Jefatura de Tráfico compétente.
AL JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE [Indicar la provincia, ej: GIPUZKOA]
D./Dña. [Nombre y Apellidos del conductor/titular], con DNI [Número de DNI] y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa], correo electrónico [Email] y teléfono [Teléfono], comparece y, como mejor proceda en Derecho, DIGA:
Que mediante el presente escrito, y dentro del plazo legal de 20 días naturales contados desde el día siguiente a la notificación de la denuncia, formula en tiempo y forma RECURSO DE ALEGACIONES contra la denuncia de fecha [Fecha de la multa] con número de boletín [Número de boletín], por la supuesta infracción consistente en "No utilizar el cinturón de seguridad", fundamentándolo en las siguientes:
ALEGACIONES
PRIMERA.- Que los hechos reflejados en el boletín de denuncia carecen de veracidad en los términos expuestos por el agente denunciante. En el momento en que se supuestamente se produjo la infracción en la zona de Apotzaga, el recurrente sí hacía uso del correspondiente cinturón de seguridad homologado.
SEGUNDA.- Que la carga de la prueba recae sobre la administración denunciante, debiendo desvirtuar la presunción de inocencia consagrada en el artículo 24 de la Constitución Española mediante pruebas fehacientes e inequívocas (como pueden ser fotografías o grabaciones homologadas que en este caso no se aportan o no son claras debido a la distancia, luminosidad o posición del agente).
Por lo expuesto,
SOLICITA A LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO:
Que tenga por presentado este escrito, lo admita a trámite, tenga por formuladas las alegaciones en tiempo y forma, y previa práctica de las pruebas que procedan, acuerde el ARCHIVAMIENTO DEL EXPEDIENTE SANCIONADOR, dejándolo sin efecto.
En [Localidad], a [Día] de [Mes] de [Año]
Fdo.: [Firma del recurrente]
Additional documentation required
Pour maximiser vos chances de succès lors de l'envoi de votre recours, il est fortement recommandé d'accompagner votre modèle des documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité (DNI ou NIE, ou passeport).
- Une copie de la notification de l'amende (le boletín de denuncia ou la resolución).
- Toute preuve matérielle pouvant corroborer vos dires (facture de réparation du mécanisme de la ceinture si un dysfonctionnement technique est en cause, témoignages, ou rapports médicaux le cas échéant).
- Si le véhicule appartient à une entreprise, le document d'identification de la société et le pouvoir de représentation.
En tant qu'experts en droit routier espagnol, nous vous conseillons de ne jamais ignorer une amende, même si vous pensez qu'elle est abusive. Le dépôt d'un recours dans les délais légaux suspend la procédure et vous évite des majorations financières importantes. Veillez à bien conserver le récépissé de dépôt (justificante de registro) qui prouve que vous avez agi dans les temps.