Comment contester une amende pour non-port de la ceinture de sécurité à Alfamén (Modèle gratuit)

Si vous avez reçu une amende pour ne pas avoir porté la ceinture de sécurité alors que vous circuliez sur les routes de la commune d'Alfamén, sachez que vous disposez d'un droit légal de contestation. Ce modèle de recours (pliego de descargos) vous permet de contester la sanction auprès des autorités compétentes si vous estimez que l'infraction n'est pas fondée ou qu'il existe un vice de procédure.

Comment et où soumettre votre recours à Alfamén

Pour contester une amende dans la province de Saragosse, vous devez agir dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception de la notification. Voici les étapes à suivre :

• Via le siège électronique : La manière la plus rapide est d'utiliser le site officiel de la DGT (Dirección General de Tráfico) avec un certificat numérique ou Cl@ve.
• Par courrier postal : Vous pouvez envoyer le document par courrier recommandé (correo administrativo) dans n'importe quel bureau de poste (Correos) vers la Jefatura Provincial de Tráfico de Saragosse.
• En personne : Vous pouvez vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico de Saragosse (située Calle de la Mancha, 2, 50005 Saragosse) après avoir pris rendez-vous.

AL JEFE DE LA JEFATURA PROVINCIAL DE TRÁFICO DE ZARAGOZA

D./Dña. [NOM ET PRÉNOM], con DNI/NIE [NUMÉRO DE DOCUMENTO], y domicilio a efectos de notificaciones en [ADRESSE COMPLÈTE], ante esta Jefatura comparezco y, como mejor proceda en Derecho, DIGO:

Que mediante el presente escrito formulo PLIEGO DE DESCARGOS contra la denuncia notificada con fecha [DATE DE NOTIFICATION] y número de expediente [NUMÉRO DE L'EXPÉDENT], por una supuesta infracción de no hacer uso del cinturón de seguridad.

SOLICITO:
Que se tenga por presentado este escrito, se admita a trámite y, tras los trámites oportunos, se proceda al ARCHIVO del expediente sancionador por los siguientes motivos:
1. [EXPOSER ICI LA RAISON : ex: "El agente no tenía visibilidad clara", "El cinturón estaba correctamente colocado", etc.]
2. Falta de pruebas fehacientes que desvirtúen la presunción de inocencia.

En [VILLE], a [DATE].

Fdo.: [VOTRE SIGNATURE]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre recours ait plus de chances d'aboutir, assurez-vous de joindre les documents suivants :

• Une copie de votre document d'identité (DNI, NIE ou Passeport).
• Le document de notification de l'amende reçu par courrier ou par avis électronique.
• Toute preuve matérielle pertinente : photos, témoignages, ou justificatifs médicaux si le non-port de la ceinture était dû à une exemption médicale légale.

Conseil d'expert : Soyez précis et concis dans vos explications. Évitez les justifications émotionnelles et concentrez-vous sur les faits objectifs. N'oubliez pas que si vous payez l'amende avec la réduction de 50 %, vous renoncez automatiquement à votre droit de contester la sanction. Assurez-vous d'envoyer votre recours dans les délais impartis pour éviter que la procédure ne devienne exécutoire.