Télécharger Modèle de Recours pour Amende de Stationnement en Zone de Chargement et Déchargement à Villarta de San Juan (Word/PDF)

Recevoir une amende de stationnement pour s'être garé dans une zone de chargement et déchargement (carga y descarga) en Espagne peut gâcher votre journée. À Villarta de San Juan, comme dans le reste du pays, ces infractions sont strictement réglementées. Cependant, de nombreuses amendes dressées par la Police Locale (Policía Local) comportent des vices de forme ou peuvent être contestées si vous disposiez d'une autorisation ou si la signalisation était déficiente. Ce modèle gratuit de recours (recurso de multa) vous permettra de faire valoir vos droits de manière simple et efficace.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Villarta de San Juan

Pour contester votre amende de stationnement auprès de la Mairie de Villarta de San Juan (Ayuntamiento de Villarta de San Juan), vous devez respecter les délais légaux (généralement 20 jours calendaires à compter de la notification de l'amende). Vous disposez de plusieurs options pour soumettre votre recours :

• En personne : Auprès du registre général (Registro General) de la Mairie de Villarta de San Juan (Plaza de España). N'oubliez pas de demander un accusé de réception tamponné (sello de entrada).
• En ligne : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou de Cl@ve, via le siège électronique (Sede Electrónica) officiel de la Mairie de Villarta de San Juan. C'est l'option la plus rapide.
• Par la poste : Par courrier recommandé avec accusé de réception (Correo Administrativo) depuis un bureau de la Poste espagnole (Correos), adressé à la Mairie de Villarta de San Juan, Service des Amendes (Servicio de Multas / Sanciones de Tráfico).

AL AYUNTAMIENTO DE VILLARTA DE SAN JUAN
SERVICIO DE GESTIÓN TRIBUTARIA Y SANCIONES DE TRÁFICO
Plaza de España
13210 Villarta de San Juan (Ciudad Real)

EXPEDIENTE NÚMERO: [Insérer le numéro du dossier d'amende]
MATRÍCULA DEL VEHÍCULO: [Insérer la immatriculation]

DON/DOÑA: [Nom et Prénom du conducteur/propriétaire], majeur(e), titulaire du passeport/NIE numéro [Numéro de NIE ou Passeport], domicilié(e) à [Adresse complète en Espagne ou dans le pays d'origine], et email de contact [Email], devant l'Ayuntamiento de Villarta de San Juan comparece et, comme en meilleur droit il procède, DIT:

Que par la présente, et dans le délai légal établi de 20 jours calendaires à compter de la notification de la sanction, il formule en temps et forme des ALLÉGATIONS contre le procès-verbal / la notification de sanction en matière de circulation pour infraction signalée dans la zone de "carga y descarga", et ce en se fondant sur les suivants:

FAITS

PRIMERO.- Que le [Date de l'infraction] à [Heure], le véhicule dont je suis propriétaire/conducteur a été sanctionné par un agent de l'autorité pour prétendue infraction de stationnement dans une zone réservée au chargement et déchargement, située à [Adresse exacte à Villarta de San Juan où l'amende a eu lieu].

SEGUNDO.- Que la sanction alléguée ne correspond pas à la réalité des faits ou souffre d'un vice de forme pour les motifs suivants : [Expliquer brièvement en espagnol ou laisser le motif standard : la signalisation verticale/horizontale était inexistante, invisible ou masquée / le véhicule effectuait une opération de chargement/déchargement autorisée / erreur dans l'identification du lieu ou de l'heure].

FONDEMENTS DE DROIT

ÚNICO.- La Loi sur la Sécurité Routière (Real Decreto Legislativo 6/2015, de 6 de noviembre, por el que se aprueba el texto articulado de la Ley sobre Tráfico, Circulación de Vehículos a Motor y Seguridad Vial) ainsi que le Règlement Général de Circulation garantissent le droit de défense et exigent que les plaintes formulées par les agents de la circulation constituent une présomption de vérité, mais non irréfragable, devant être étayées par des preuves objectives que l'administration doit fournir.

Pour les raisons exposées,

JE DEMANDE À L'AYUNTAMIENTO DE VILLARTA DE SAN JUAN :
Qu'il tenga pour présenté ce document en temps et forme, admette les présentes allégations, procède à l'ouverture de la phase probatoire si nécessaire, et, en définitive, ANNULE la sanction infligée dans le cadre du dossier de référence.

À [Ville], le [Jour] de [Mois] de [Année].

Fdo.: [Votre Signature]
[Votre Nom et Prénom]

Documentation additionnelle requise

Pour maximiser vos chances de succès lors de la soumission de votre recours à Villarta de San Juan, il est fortement recommandé d'accompagner le modèle ci-dessus des pièces justificatives suivantes :

• Une copie de la notification de l'amende (boletín de denuncia).
• Une copie de votre pièce d'identité (NIE ou Passeport).
• Si le véhicule est immatriculé à l'étranger, une copie de la carte grise (Permiso de circulación).
• Des photographies des lieux prises au moment des faits (si vous contestez la visibilité des panneaux de signalisation de la zone de chargement/déchargement).
• Tout justificatif prouvant une activité professionnelle de livraison ou un cas de force majeure, le cas échéant.

Conseil d'expert : Gardez toujours à l'esprit qu'en Espagne, payer l'amende avec la réduction de 50 % (pronto pago) implique la renonciation à présenter tout recours ultérieur. Si vous êtes sûr de votre bon droit et disposez de preuves solides (comme des photos de l'absence de panneaux réglementaires à Villarta de San Juan), le recours vaut la peine d'être tenté avant d'effectuer le paiement.