Modèle de réclamation d'indemnisation pour coup du lapin à Cadaqués : Télécharger en Word/PDF

Vous avez été victime d'un accident de la route en Espagne et vous souffrez d'un « latigazo cervical » (coup du lapin) ? En tant que consultant expert en droit routier espagnol, je vous propose un guide pratique pour réclamer l'indemnisation qui vous est due. Le coup du lapin est la lésion la plus fréquente suite à une collision arrière ; pourtant, les compagnies d'assurances cherchent souvent à minimiser sa gravité. Pour faire valoir vos droits à Cadaqués, ce modèle officiel de réclamation extrajudiciaire est indispensable pour initier la procédure auprès de l'assurance responsable sans passer immédiatement par la case tribunal.

Où et comment présenter cette réclamation à Cadaqués

En Espagne, la première étape pour obtenir une indemnisation pour un accident de la circulation n'est pas de saisir le tribunal, mais d'envoyer une réclamation préalable (reclamación previa) directement à la compagnie d'assurances du véhicule fautif. Bien que Cadaqués soit une petite commune de la Costa Brava, les démarches doivent suivre les rigueurs de la législation espagnole (loi sur la responsabilité civile et l'assurance dans la circulation des véhicules à moteur).

Voici comment procéder depuis Cadaqués :

• Par voie électronique (Recommandé) : La majorité des compagnies d'assurances disposent d'un service client en ligne ou d'une adresse e-mail officielle pour les sinistres. C'est le moyen le plus rapide.
• Par Burofax (Option juridique la plus sûre) : Depuis le bureau de Correos (la Poste) à Cadaqués ou dans les environs, envoyez le document par burofax avec accusé de réception (acuse de recibo) et certification de texte. Cela donne une valeur probante incontestable à votre démarche en cas de litige ultérieur.
• Délai légal : Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la date de stabilisation des blessures (alta médica) pour présenter cette réclamation en Espagne.

AL DEPARTAMENTO DE SINIESTROS / MÉDICO-LEGAL DE LA COMPAÑÍA [Nombre de la Compañía Aseguradora contraria]

En Cadaqués, a [Día] de [Mes] de [Año]

ASUNTO: RECLAMACIÓN PREVIA DE INDEMNIZACIÓN POR LESIONES (LATIGAZO CERVICAL) DERIVADAS DE ACCIDENTE DE CIRCULACIÓN.
EXPEDIENTE / Nº SINIESTRO: [Número de siniestro si se conoce]

D./Dña. [Nombre y Apellidos del lesionado], mayor de edad, con D.I.E. / Pasaporte / DNI número [Número de documento], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa en Cadaqués u otra localidad], con número de teléfono [Teléfono] y correo electrónico [Email], comparece y como mejor proceda en Derecho, EXPONE:

PRIMERO.- Que el pasado día [Fecha del accidente] a las [Hora] horas, tuvo lugar un accidente de circulación en [Lugar exacto del accidente, ej: Carretera GI-614, término municipal de Cadaqués], en el cual resultó colisionado por detención el vehículo de mi propiedad/conducción matrícula [Matrícula de tu coche], el cual se encontraba debidamente asegurado en la compañía [Tu Aseguradora], siendo el responsable del siniestro el vehículo matrícula [Matrícula del contrario], asegurado en la entidad a la que dirijo este escrito, tal y como se acredita en el Parte Amistoso de Accidentes / Atestado de los Mossos d'Esquadra / Policía Local que se adjunta.

SEGUNDO.- Que a consecuencia directa del impacto, el firmante sufrió un movimiento brusco de flexo-extensión cervical, siendo diagnosticado en los servicios de urgencias / centro médico de "esguince cervical" o "latigazo cervical" (cervicalgia postraumática).

TERCERO.- Que tras someterse al tratamiento médico rehabilitador prescrito, el lesionado ha recibido el alta médica el día [Fecha del alta médica], habiendo permanecido un total de [Número] días impeditivos (perjuicio personal particular por pérdida temporal de calidad de vida moderada) y [Número] días no impeditivos (perjuicio básico), persistiendo en la actualidad secuelas consistentes en [Describir secuelas si las hay, ej: dolor cervical crónico, limitación de movilidad] valoradas por los especialistas.

CUARTO.- Que en virtud de lo dispuesto en el Real Decreto Legislativo 8/2004, de 29 de octubre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley sobre responsabilidad civil y seguro en la circulación de vehículos a motor (Baremo de Autos), esta parte formula RECLAMACIÓN PREVIA a esa entidad aseguradora para que, en el plazo legal de tres meses, formule oferta motivada de indemnización.

Por lo expuesto,

SOLICITA A LA COMPAÑÍA ASEGURADORA:
Que tenga por presentado este escrito junto con la documentación adjunta, lo admita a trámite y, previas las gestiones oportunas, proceda al abono de la cantidad total indemnizatoria que corresponda por los días de curación, secuelas, gastos médicos y daños materiales (si los hubiera), en el plazo legalmente establecido.

Atentamente,

Fdo.: [Tu Nombre y Apellidos]
[Tu Firma]

Documentation supplémentaire requise

Pour que cette réclamation soit prise au sérieux par la compagnie d'assurances en Espagne, le modèle ne suffit pas. Vous devez obligatoirement joindre les pièces justificatives suivantes :

• Rapport médical d'urgence : Le certificat de l'hôpital ou du centre médical (comme le CAP Cadaqués ou l'hôpital de Figueres) où vous avez été pris en charge le jour de l'accident ou dans les 72 heures maximum.
• Suivi médical et rapports de rééducation : Tous les comptes-rendus de vos séances de kinésithérapie et l'avis de fin de traitement (alta médica). Sans ces documents prouvant le suivi, l'indemnisation pour coup du lapin est presque systématiquement rejetée.
• Constat amiable (Parte amistoso) ou rapport de police : S'il y a eu intervention des Mossos d'Esquadra ou de la police locale à Cadaqués, le rapport officiel (atestado) est une preuve irréfutable.
• Justificatifs de frais : Factures de pharmacie, de transport pour vous rendre aux séances de rééducation, ou justificatifs de perte de revenus si l'arrêt de travail a impacté votre salaire.

Conseil d'expert : Les compagnies d'assurances espagnoles ont l'obligation légale de répondre dans un délai de 3 mois par une « oferta motivada » (offre motivée) ou une « respuesta motivada » (refus motivé). Si l'offre est insuffisante ou absente, vous pourrez alors mandater un avocat spécialisé pour porter l'affaire devant les tribunaux compétents (Juzgados de Primera Instancia de Figueres, qui couvrent la zone de Cadaqués). Ne signez aucun accord définitif sans avoir vérifié que tous vos jours de récupération et séquelles ont été correctement comptabilisés selon le barème espagnol en vigueur.