Télécharger Modèle Réclamation Vices Cachés Voiture Occasion à Vilalba (Word/PDF)

Vous avez acheté une voiture d'occasion à Vilalba et vous découvrez des pannes graves qui n'étaient pas visibles lors de l'achat ? En Espagne, la loi protège les acheteurs contre les "vicios ocultos" (vices cachés). Ce concept désigne des défauts graves, antérieurs à la vente, cachés par le vendeur et qui rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuent tellement sa valeur que vous ne l'auriez pas acheté, ou auriez payé moins, si vous les aviez connus. Ce modèle de réclamation formelle est conçu pour exiger du vendeur la réparation des défauts ou la résolution du contrat selon le Code civil espagnol.

Instructions sur la manière et l'endroit où le soumettre à Vilalba

Pour que cette réclamation ait une valeur juridique en Espagne, vous devez suivre une procédure rigoureuse depuis Vilalba :

• Délai légal : Vous disposez généralement d'un délai de 6 mois à compter de la livraison du véhicule pour agir en vertu du Code civil (articles 1484 et suivants), bien que si vous avez acheté auprès d'un professionnel, des garanties spécifiques s'appliquent. Le plus important est d'agir rapidement dès la découverte de la panne.
• Mode d'envoi : N'envoyez jamais cette réclamation par simple message ou appel. Utilisez le Burofax avec accusé de réception (acuse de recibo) et certification de texte via Correos. C'est le seul moyen infidèle en Espagne pour prouver juridiquement que le vendeur a bien reçu votre demande et la date exacte.
• Bureau de poste à Vilalba : Vous pouvez vous rendre au bureau de Correos situé à Vilalba (généralement Calle de la Pravia ou équivalent local) pour effectuer cet envoi recommandé. Conservez précieusement le reçu et la copie certifiée.

MODELLO DE RECLAMACIÓN POR VICIOS OCULTOS / MODÈLE DE RÉCLAMATION POUR VICES CACHÉS

En Vilalba, a [Día] de [Mes] de [Año]

ASUNTO: RECLAMACIÓN POR VICIOS OCULTOS EN VEHÍCULOS DE SEGUNDA MANO / OBJET : RÉCLAMATION POUR VICES CACHÉS SUR VÉHICULE D'OCCASION

FIDEICOMISO / A L'ATTENTION DE:
Don/Doña [Nombre y Apellidos del Vendedor]
Dirección: [Dirección del Vendedor]
[Código Postal] Vilalba (Lugo)

EXPONE EL COMPRADOR / EXPOSE L'ACHETEUR:
Don/Doña [Tu Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Tu Número de DNI/NIE], y domicilio a efectos de notificaciones en [Tu Dirección en Vilalba], [Código Postal] Vilalba (Lugo);
(Don/Madame [Ton Nom], titulaire de la carte d'identité [Ton NIE/DNI], demeurant à Vilalba...)

Que con fecha [Fecha de la compraventa], adquirí de usted el vehículo de segunda mano marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Número de Bastidor], mediante contrato privado de compraventa.
(J'ai acquis auprès de vous le véhicule...)

Que con posterioridad a la entrega, concretamente el pasado [Fecha en que descubriste la avería], el vehículo ha manifestado una serie de averías graves y ocultas que existían con anterioridad a la venta y que no me fueron comunicadas, consistentes en: [Descripción detallada de la avería, ej: rotura de la junta de culata, fallo grave en la transmisión, etc.].
(Postérieurement à la livraison, le véhicule a manifesté des pannes graves et cachées...)

Dichos defectos hacen que el vehículo sea impropio para el uso al que se destina y su reparación presupuestada asciende a la cantidad de [Importe en euros] euros, según presupuesto emitido por el taller oficial/mecánico de fecha [Fecha del presupuesto], tal y como se acredita con la documentación adjunta.
(Ces défauts rendent le véhicule impropre à l'usage...)

Que de conformidad con los artículos 1484 y siguientes del Código Civil español, el vendedor está obligado al saneamiento de los defectos ocultos que tuviera la cosa vendida.
(Conformément aux articles 1484 et suivants du Code civil espagnol...)

POR TODO ELLO, SOLICITA / PAR CONSÉQUENT, IL DEMANDE:
1. Que se proceda a la reparación total de los vicios descritos a su costa, o bien, de forma subsidiaria, a la devolución proporcional del precio pagado o la rescisión del contrato con restitución recíproca de cosa y precio.
(Qu'il soit procédé à la réparation totale... ou subsidiairement au remboursement...)

2. Que se ponga en contacto con este remitente en el plazo máximo de 5 días hábiles a contar desde la recepción de este escrito para solucionar de mutuo acuerdo la presente incidencia, advirtiéndole que, en caso de silencio o negativa, se iniciarán las acciones legales pertinentes ante los Juzgados de Vilalba.
(Qu'il se mette en relation dans un délai de 5 jours...)

Atentamente / Cordialement,

Fdo.: [Tu Firma / Ta Signature]
[Tu Nombre y Apellidos]

Documentation requise

Pour accompagner votre réclamation et maximiser vos chances de succès auprès du vendeur (ou devant les tribunaux de Vilalba si l'affaire va plus loin), vous devez impérativement rassembler les documents suivants :

• Le contrat de compraventa : Le contrat d'achat du véhicule signé par les deux parties (particulier ou professionnel).
• Le rapport d'un professionnel (peritaje o factura proforma) : Un devis ou un rapport technique rédigé par un atelier mécanique ou un expert automobile agréé à Vilalba ou dans la province de Lugo, détaillant clairement l'origine de la panne et le fait qu'elle soit antérieure à la vente.
• Justificatif de paiement : Le virement bancaire, le reçu ou la preuve de paiement du véhicule.
• La copie du Burofax : L'accusé de réception (acuse de recibo) fourni par Correos prouvant que le vendeur a bien pris connaissance de la réclamation.

Conseil d'expert : Ne confiez pas immédiatement la voiture à n'importe quel garage sans avoir documenté le problème. Si vous achetez entre particuliers en Espagne, la loi est plus stricte que pour un achat professionnel (où la garantie légale est généralement d'un an minimum), d'où l'importance cruciale de prouver que le défaut était déjà présent (occulte et antérieur) au moment de la signature de l'acte de vente à Vilalba.