Modèle de Réclamation pour Vices Cachés Voiture Occasion à Tapia de Casariego (Word/PDF)

Vous avez acheté un véhicule d'occasion en Espagne et vous découvrez des pannes majeures non signalées ? En tant que consultant juridique, je vous propose un guide pratique pour faire valoir vos droits. Ce modèle de réclamation extrajudiciaire vous permet de notifier officiellement le vendeur (particulier ou professionnel) de l'existence de vices cachés (vicios ocultos) conformément au Code Civil espagnol, afin d'obtenir la réparation des défauts ou l'annulation de la vente depuis Tapia de Casariego.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Tapia de Casariego

Pour que cette réclamation ait une valeur juridique probante en Espagne, vous devez l'envoyer par un moyen qui laisse une trace écrite officielle. Voici la procédure à suivre depuis Tapia de Casariego :

• Burofax : C'est la méthode idéale. Vous pouvez l'envoyer via le bureau de Correos de Tapia de Casariego (situé à proximité du centre). Demandez un "burofax con acuse de recibo y certificación de texto". Cela constitue une preuve irréfutable devant les tribunaux espagnols.
• Voie électronique : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificado Digital) et que le vendeur est une entreprise (professionnel), vous pouvez envoyer le document via leur siège électronique.
• En personne : Si vous remettez le document en main propre, faites signer un double par le vendeur avec la mention "Recibido", la date et l'heure.

MODELO DE RECLAMACIÓN POR VICIOS OCULTOS EN COMPRAVENTA DE VEHÍCULO / MODÈLE DE RÉCLAMATION POUR VICES CACHÉS LORS DE LA VENTE D'UN VÉHICULE

En Tapia de Casariego, a [Día] de [Mes] de [Año]

A la atención de / À l'attention de :
[Nombre y Apellidos / Nom et Prénom du vendeur]
[Dirección del vendedor / Adresse du vendeur]
[Correo electrónico y teléfono / E-mail et téléphone]

ASUNTO : RECLAMACIÓN POR VICIOS OCULTOS (Artículo 1484 y siguientes del Código Civil) / OBJET : RÉCLAMATION POUR VICES CACHÉS (Articles 1484 et suivants du Code Civil espagnol)

Estimado/a señor/a [Apellido del vendedor], / Cher/Chère [Nom du vendeur],

Por medio de la presente, me pongo en contacto con usted en relación con la compraventa del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con matrícula [Matrícula] y número de bastidor [Número de bastidor], efectuada entre ambos el pasado [Fecha de la compraventa].

Par la présente, je prends contact avec vous concernant l'achat-vente du véhicule de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculé [Immatriculation] et dont le numéro de châssis est [Numéro de châssis], conclu entre nous le [Date de la vente].

Que, con posterioridad a la entrega del vehículo y de forma totalmenteunexpecteda, han aparecido una serie de averías graves y ocultas que ya existían en el momento de la venta y que hacen que el coche sea impropio para el uso al que se destina, o que disminuyen de tal modo su valor que, de haberlas conocido, no lo habría adquirido o habría pagado un precio menor. En concreto, el defecto detectado es el siguiente: [Describir detalladamente la avería, por ejemplo: rotura de la junta de culata, fallo grave en la caja de cambios, etc.].

Postérieurement à la livraison du véhicule et de manière totalement inattendue, une série de pannes graves et cachées est apparue. Ces vices existaient déjà au moment de la vente et rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuent tellement sa valeur que, si je les avais connus, je ne l'aurais pas acheté ou j'aurais payé un prix inférieur. Plus précisément, le défaut détecté est le suivant : [Décrire la panne en détail].

Dicho defecto ha sido diagnosticado por el taller mecánico [Nombre del taller] mediante presupuesto/informe de fecha [Fecha del informe], al que asciende la reparación a la cantidad de [Importe en euros] euros, tal y como se acredita en el documento adjunto.

Ce défaut a été diagnostiqué par le garage [Nom du garage] par le biais d'un devis/rapport en date du [Date du rapport], dont le coût de réparation s'élève à la somme de [Montant en euros] euros, tel que cela est accrédité dans le document ci-joint.

Por todo ello, en virtud de lo dispuesto en los artículos 1484 y siguientes del Código Civil español reguladores del saneamiento por vicios ocultos, por medio de este escrito:

Par conséquent, en vertu des dispositions des articles 1484 et suivants du Code Civil espagnol régissant la garantie pour vices cachés, par la présente :

SOLICITO / JE DEMANDE :
1. Que proceda a asumir el coste íntegramente de la reparación de los citados vicios ocultos en el taller de mi elección, o bien, en su defecto, se proceda a la restitución proporcional del precio pagado o a la resolución del contrato de compraventa con devolución del vehículo y reembolso íntegro del importe satisfecho.
1. Que vous preniez en charge l'intégralité du coût de la réparation desdits vices cachés dans le garage de mon choix, ou à défaut, qu'il soit procédé à une restitution proportionnelle du prix payé ou à la résiliation du contrat de vente avec restitution du véhicule et remboursement intégral de la somme versée.

Se le advierte que, en caso de no recibir una respuesta satisfactoria en el plazo improrrogable de **diez (10) días naturales** a contar desde la recepción de la presente, me veré en la obligación de iniciar las acciones legales oportunas ante los Juzgados y Tribunales competentes para la defensa de mis intereses, con expresa imposición de costas.

Il vous est notifié qu'à défaut de réponse satisfaisante dans le délai impératif de **dix (10) jours calendaires** à compter de la réception de la présente, je me verrai dans l'obligation d'engager les actions juridiques appropriées devant les tribunaux compétents pour la défense de mes intérêts, avec mise à votre charge expresse des frais de justice.

Quedando a la espera de sus prontas noticias,
Dans l'attente de vos prochaines nouvelles,

Atentamente, / Cordialement,

Fdo.: [Tu Nombre y Apellidos / Votre Prénom et Nom]
DNI/NIE: [Tu DNI o NIE]
Teléfono: [Tu Teléfono]
Correo: [Tu E-mail]

Documentation supplémentaire requise

Pour appuyer votre réclamation depuis Tapia de Casariego et garantir son succès devant un expert ou un juge, vous devez impérativement joindre les pièces justificatives suivantes :

• Le contrat de vente (Contrato de compraventa) : Document signé par les deux parties indiquant le prix et la date.
• Rapport ou devis d'un garage agréé : Un document technique détaillé émis par un atelier mécanique à Tapia de Casariego ou dans les environs, décrivant la nature de la panne et chiffrant le coût des réparations.
• Rapport d'expertise (Peritaje) : Fortement recommandé si le vendeur conteste le vice. Un expert automobile indépendant devra certifier que le défaut était préexistant à la vente.
• Pièce d'identité (DNI/NIE/Passeport) : Copie de votre document d'identité.

Conseil d'expert : En Espagne, le délai légal pour réclamer des vices cachés auprès d'un particulier est de 6 mois à compter de la livraison du véhicule (article 1490 du Code Civil). Si vous avez acheté la voiture auprès d'un professionnel (concessionnaire), vous bénéficiez généralement d'une garantie légale d'un an (ou plus selon votre contrat), mais il est crucial d'agir dès les premiers symptômes de la panne pour éviter que le vendeur ne rejette la faute sur une mauvaise utilisation de votre part.